Procédure contre usine deco
Jean-Billy
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67COOL Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 15:04
67COOL Messages postés 5 Date d'inscription lundi 6 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 mai 2013 à 15:04
A voir également:
- Procédure contre usine deco
- Procédure après un signalement forum - Forum Justice
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- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
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Afrikarnak
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3 mai 2013 à 13:42
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Bonjour..
Pb récurrent..
Attention pas de 'plainte' mais saisie du Juge de Proximité pour obtenir le remboursement:
https://www.service-public.fr
Procédure la plus rapide et à moindre frais (Demander le remboursement de TOUS les frais).
Ne pas laisser traîner!
A+
Pb récurrent..
Attention pas de 'plainte' mais saisie du Juge de Proximité pour obtenir le remboursement:
https://www.service-public.fr
Procédure la plus rapide et à moindre frais (Demander le remboursement de TOUS les frais).
Ne pas laisser traîner!
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Jean-Billy
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3 mai 2013 à 14:43
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En résumé, c'est gratuit pour une demande à l'amiable au juge de proximité, mais 35 euros et plus compliqué pour une demande d'injonction de payer, n'est-ce pas ?
Afrikarnak
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3 mai 2013 à 15:45
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Re:
Exact.. Mais en cas de Procédure tu as droit au remboursement de TOUS tes frais.. Signification à charge de la partie perdante.. Bien demander le remboursement sur la Requête..
A+
Exact.. Mais en cas de Procédure tu as droit au remboursement de TOUS tes frais.. Signification à charge de la partie perdante.. Bien demander le remboursement sur la Requête..
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67COOL
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6 mai 2013 à 15:04
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bonjour, idem je me suis fait pigeonnée comme vous, je devais etre livree au 12 mars maxi et je ne vous fais pas part des suites ......... Je démarre sur ce site pour savoir par où commencer. J ai téléphoné à la DRCCRF mais l'accueil etait fermé. A vous lire