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Sort des salaires et biens pendant la séparation

paddynette Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour.
Conjoints sous le régime de la communauté séparés en attente d'une audience de conciliation.
Mes questions :
Les salaires perçus pendant la séparation font-ils intégralementpartie de la communauté ?
Qu'en est-il des sommes investies et des biens matériels achetés pendant la séparation par l'un des conjoints à son seul nom ?
Et des comptes d'épargne ouverts à son seul nom pendant la séparation et sans procuration à l'autre ?
Encore une question si je peux me le permettre :
Et lorsque tous ces biens, salaires, sommes et comptes sont à l'étranger hors Europe, le juge français (le divorce se passera en France) en tient-il compte ?
Je vous remercie par avance de votre aide....

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Concernant les épargnes, celles ci font parties de la communauté , quand aux salaires, non, il y a le devoir de secours pendant la procédure de divorce si vous n'avez pas assez de ressources pour faire face à vos dépenses quotidiennes et une pension alimentaire si il y a des enfants.
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