Sort des salaires et biens pendant la séparation
paddynette
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mai 2013 à 07:15
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 3 mai 2013 à 07:15
A voir également:
- Sort des salaires et biens pendant la séparation
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Avis de sort - Forum cheques
- Avis de sort et conformité sur chèques - Forum cheques
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
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sophiag
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3 mai 2013 à 07:15
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Bonjour
Concernant les épargnes, celles ci font parties de la communauté , quand aux salaires, non, il y a le devoir de secours pendant la procédure de divorce si vous n'avez pas assez de ressources pour faire face à vos dépenses quotidiennes et une pension alimentaire si il y a des enfants.
Concernant les épargnes, celles ci font parties de la communauté , quand aux salaires, non, il y a le devoir de secours pendant la procédure de divorce si vous n'avez pas assez de ressources pour faire face à vos dépenses quotidiennes et une pension alimentaire si il y a des enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...