Compromis de vente non signé
chalio
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Nous avons fait une offre d'achat pour une maison. Celle-ci se trouvant en zone artisanale, la vente est conditionnée par la construction d'un garage par le propriétaire actuel, seul ayant la possibilité de le faire.
Le jour de la signature du compromis de vente notre notaire a demandé que la purge des délais de recours pour la construction du garage soit éclusée lors de la signature de l'acte de vente.
Cela retarde d'un mois la signature. Les propriétaires n'ont pas voulu signés.
Depuis aucune nouvelle d'eux ni de leur notaire. Meme notre notaire n'arrive pas à joindre le leur.
Nous pensons que les propriétaires tentent de négocier avec un autre acheteur potentiel avec qui ils étaient en contact avant nous. Nous devions négocier notre prêt immobilier cette semaine, notre offre d'achat est toujours d'actualité et nous sommes prêt à faire un effort sur la date de signature définitive.
Nous ne savons que faire. Auriez-vous des informations à nous faire partager. Merci
Le jour de la signature du compromis de vente notre notaire a demandé que la purge des délais de recours pour la construction du garage soit éclusée lors de la signature de l'acte de vente.
Cela retarde d'un mois la signature. Les propriétaires n'ont pas voulu signés.
Depuis aucune nouvelle d'eux ni de leur notaire. Meme notre notaire n'arrive pas à joindre le leur.
Nous pensons que les propriétaires tentent de négocier avec un autre acheteur potentiel avec qui ils étaient en contact avant nous. Nous devions négocier notre prêt immobilier cette semaine, notre offre d'achat est toujours d'actualité et nous sommes prêt à faire un effort sur la date de signature définitive.
Nous ne savons que faire. Auriez-vous des informations à nous faire partager. Merci
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6 réponses
Bonjour.Vous n'aviez pas précisé que le vendeur avait accepté votre offre!
Que votre notaire n'arrive pas à joindre le leur est un peu "cousu de fil blanc....".
S'agissant d'une zone artisanale, je partage la position de votre notaire quant à l'extinction des délais de recours.
Que votre notaire n'arrive pas à joindre le leur est un peu "cousu de fil blanc....".
S'agissant d'une zone artisanale, je partage la position de votre notaire quant à l'extinction des délais de recours.
Bonjour. Vous avez fait une offre d'achat, valable pour un délai déterminé je suppose..S'agissant d'un acte unilatéral, vous ne pouvez pas obliger le vendeur à accepter votre offre.
Bonjour Domdo. En matière d'urbanisme en zone artisanale, il faut être extrêmement vigilant , car selon les communes, il y a tout un tas de restrictions particulières et de conditions spécifiques à ce type de zone pour construire. Par exemple une construction d'habitation ne sera autorisée que si le pétitionnaire exerce une profession artisanale, ou bien la construction n'est autorisée que si elle doit servir de logement de fonction à un membre d'une entreprise implantée dans la zone, etc.
Je viens d'apprendre que ce matin les vendeurs ont signé chez leur notaire un compromis de vente avec d'autres personnes. la vente se fera sans le garage.
J'ai informé le notaire de mon intention d'intenter un recours et mon notaire a soutenu par mail ma décision. Pensez-vous que l'offre d'achat en bonne et due forme puisse suffire pour un recours ?
La date de signature n'avait jamais été clairement évoquée mais l'affichage du permis fin juin la signature ne pouvait pas intervenir avant le 3/9. C'est cette date que nous avions proposée pour la signature de la vente.
Merci à tous pour vos conseils avisés
J'ai informé le notaire de mon intention d'intenter un recours et mon notaire a soutenu par mail ma décision. Pensez-vous que l'offre d'achat en bonne et due forme puisse suffire pour un recours ?
La date de signature n'avait jamais été clairement évoquée mais l'affichage du permis fin juin la signature ne pouvait pas intervenir avant le 3/9. C'est cette date que nous avions proposée pour la signature de la vente.
Merci à tous pour vos conseils avisés
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bonjour
une première piste, car tout dépend de la rédaction de l'offre
Si en droit la vente est parfaite par la rencontre entre l'offre d'achat et
l'acceptation de vendre, il en est autrement lorsque les parties ont entendu conditionner expressément l'accord de volonté réciproque et définitif à la modalité essentielle de la signature d'un compromis de vente, qui devient dès lors une condition d'existence de l'obligation
une première piste, car tout dépend de la rédaction de l'offre
Si en droit la vente est parfaite par la rencontre entre l'offre d'achat et
l'acceptation de vendre, il en est autrement lorsque les parties ont entendu conditionner expressément l'accord de volonté réciproque et définitif à la modalité essentielle de la signature d'un compromis de vente, qui devient dès lors une condition d'existence de l'obligation
L'offre d'achat mentionne bien nos identités, le prix fixé pour la maison et son lieu précis. Les conditions suspensives : le montant du prêt, la construction d'un garage par les propriétaires actuels. Les 2 acquéreurs ont signés avec "bon pour achat au prix de ...€, les 2 vendeurs ont signés avec "bon pour vente". les vendeurs avaient 15 jours pour accepter l'offre, ils l'ont signés le 15 avril.
votre notaire a raison d'avoir, cette exigence pour vous mais continuez vos démarches pour le prêt car rien n'est encore terminé.
cela dépend aussi du délai mis dans l'offre pour réaliser la vente
mais il faudrait à tout prix maintenant signer un compromis bien que l'offre acceptée vaille vente car toutes les conditions ne sont pas écrites
si je comprends bien ce n'est pas la livraison du bien qui pose problème mais la date de signature
cela dépend aussi du délai mis dans l'offre pour réaliser la vente
mais il faudrait à tout prix maintenant signer un compromis bien que l'offre acceptée vaille vente car toutes les conditions ne sont pas écrites
si je comprends bien ce n'est pas la livraison du bien qui pose problème mais la date de signature
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