Droit accorder retour d'échelle à mon voisin sur du neuf
tarte aux poires
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 mai 2013 à 15:42
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 1 mai 2013 à 15:42
A voir également:
- Droit accorder retour d'échelle à mon voisin sur du neuf
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
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feloxe
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1 mai 2013 à 15:22
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Vous n'avez aucune obligation d'accepter de signer cet accord seul un juge peut vous y obliger si il n'y a pas d'autres solutions.
Si vous souhaitez faciliter la vie de votre voisin et accepter qu'il enduise depuis chez vous, il doit d'abord faire faire a ses frais un constat d'huissier de votre coté et qu'il remette a l'état identique une fois les travaux finis.
Mais ne signez pas un droit de tour d'échelle car il pourrait venir fréquemment vois son mur
Si vous souhaitez faciliter la vie de votre voisin et accepter qu'il enduise depuis chez vous, il doit d'abord faire faire a ses frais un constat d'huissier de votre coté et qu'il remette a l'état identique une fois les travaux finis.
Mais ne signez pas un droit de tour d'échelle car il pourrait venir fréquemment vois son mur
tarte aux poires
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1 mai 2013 à 15:39
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Je vous remercie pour vos judicieux renseignements. Je suis tout à fait d'accord avec vous, d'autant que cela fait déjà deux fois qu'il nous fait "faux bond" et qu'un troisième enduiseur (celui qui veut démolir les poteaux et grillage mitoyens ) est presque en route!!!! De toutes les façons, je ne signerai plus rien et préfère rester dorénavant sur mes gardes avant d'accepter quoi que ce soit! S'il veut passer au tribunal, le juge décidera de ce qui sera bon et juste.
feloxe
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1 mai 2013 à 15:42
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Le droit de tour d'échelle n'existe plus pour les constructions neuves.
De toute façon n'acceptez jamais de travaux sans constat d'huissier avant le début
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