Signature compromis de vente
mimilou06510
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un problème précis car je souhaiterais signer un compromis de vente avec mon conjoint pour l'achat d'un terrain à 50/50. Le problème est que je ne suis pas encore divorcée(la procédure contentieuse dure depuis 3 ans) et que sur conseil de mon avocate, je ne peux pas apparaitre sur le compromis. Pouvons-nous insérer une clause de substitution sur le compromis, afin que mon compagnon signe seul le compromis, et que je me rajoute sur l'acte d'achat définitif si le divorce est prononcé d'ici là? existerait-il un autre moyen pour ne pas payer 2 fois les frais de notaire si je lui rachete ma part lorsque le divorce sera prononcé? Pouvons nous créer une SCi dans laquellel je n'apparaitrais pas en tant que gérant? Nous cherchons une solution car les propriétaires nous pressent et nous ne voulons pas rater l'achat de ce terrain. Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai un problème précis car je souhaiterais signer un compromis de vente avec mon conjoint pour l'achat d'un terrain à 50/50. Le problème est que je ne suis pas encore divorcée(la procédure contentieuse dure depuis 3 ans) et que sur conseil de mon avocate, je ne peux pas apparaitre sur le compromis. Pouvons-nous insérer une clause de substitution sur le compromis, afin que mon compagnon signe seul le compromis, et que je me rajoute sur l'acte d'achat définitif si le divorce est prononcé d'ici là? existerait-il un autre moyen pour ne pas payer 2 fois les frais de notaire si je lui rachete ma part lorsque le divorce sera prononcé? Pouvons nous créer une SCi dans laquellel je n'apparaitrais pas en tant que gérant? Nous cherchons une solution car les propriétaires nous pressent et nous ne voulons pas rater l'achat de ce terrain. Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
voyez avec votre notaire qui viendra compléter l'avis de votre avocat et peut être trouver une solution meilleure pour vous.
Bonjour,
Si votre compagnon signe seul le compromis (qui n'est pas l'acte d'achat), il est possible par la suite :
- si par bonheur votre divorce est prononcé avant le jour ou vous signez l'achat chez le notaire : que vous apparaissiez alors tous les 2 sur l'acte d'achat et financiez le terrain à 50/50
- sinon votre compagnon achète seul et lorsque votre situation est clarifiée vous "revend" 50 % du terrain sans plus-value.
Bien sûr cela entraînera des frais de notaire et des droits de mutation.
Concernant la SCI, cette méthode, à priori intéressante, mais sur le long terme crée des obligations et des contraintes et aussi des frais de création à mettre en balance contre la méthode de revente ci-dessus.
Si votre compagnon signe seul le compromis (qui n'est pas l'acte d'achat), il est possible par la suite :
- si par bonheur votre divorce est prononcé avant le jour ou vous signez l'achat chez le notaire : que vous apparaissiez alors tous les 2 sur l'acte d'achat et financiez le terrain à 50/50
- sinon votre compagnon achète seul et lorsque votre situation est clarifiée vous "revend" 50 % du terrain sans plus-value.
Bien sûr cela entraînera des frais de notaire et des droits de mutation.
Concernant la SCI, cette méthode, à priori intéressante, mais sur le long terme crée des obligations et des contraintes et aussi des frais de création à mettre en balance contre la méthode de revente ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...