Signification d'arrêt à partie
Résolu
ZICAKB
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 1 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2013
-
1 mai 2013 à 03:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mai 2013 à 18:56
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mai 2013 à 18:56
A voir également:
- Arret a partie
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Arrêt de travail rectificatif - Forum arrêt maladie
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
1 mai 2013 à 18:56
1 mai 2013 à 18:56
Soit vous trouvez un accord amiable avec votre créancier, (celui ci n'est pas obligé d'accepter un accord)
Soit vous demandez au juge de l'exécution de vous accorder un délai de paiement, ce délai accordé par le juge ne peux pas dépasser 24 mois, mais votre créancier est obligé de le respecter.
Soit vous demandez au juge de l'exécution de vous accorder un délai de paiement, ce délai accordé par le juge ne peux pas dépasser 24 mois, mais votre créancier est obligé de le respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...