Signification d'arrêt à partie

Résolu

ZICAKB Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 1 mai 2013 à 03:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 mai 2013 à 18:56

Bonjour,
J'ai reçu une signification d'arrêt à partie et donc la condamnation à verser un montant total de 6440.11 euros.Je ne souhaite plus faire appel.En revanche ,mon budget étant très serré
quelles sont les conditions de paiement(les facilités)qu'il m'est possible d'obtenir?
Merci d'avance.

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 mai 2013 à 18:56

Soit vous trouvez un accord amiable avec votre créancier, (celui ci n'est pas obligé d'accepter un accord)

Soit vous demandez au juge de l'exécution de vous accorder un délai de paiement, ce délai accordé par le juge ne peux pas dépasser 24 mois, mais votre créancier est obligé de le respecter.

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