Signification d'arrêt à partie

Résolu
ZICAKB -  
Bonjour,
J'ai reçu une signification d'arrêt à partie et donc la condamnation à verser un montant total de 6440.11 euros.Je ne souhaite plus faire appel.En revanche ,mon budget étant très serré
quelles sont les conditions de paiement(les facilités)qu'il m'est possible d'obtenir?
Merci d'avance.

1 réponse

  1. sleepy00
    Soit vous trouvez un accord amiable avec votre créancier, (celui ci n'est pas obligé d'accepter un accord)

    Soit vous demandez au juge de l'exécution de vous accorder un délai de paiement, ce délai accordé par le juge ne peux pas dépasser 24 mois, mais votre créancier est obligé de le respecter.
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