Signification d'arrêt à partie
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ZICAKB
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 mai 2013 à 18:56
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sleepy00
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1 mai 2013 à 18:56
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Soit vous trouvez un accord amiable avec votre créancier, (celui ci n'est pas obligé d'accepter un accord)
Soit vous demandez au juge de l'exécution de vous accorder un délai de paiement, ce délai accordé par le juge ne peux pas dépasser 24 mois, mais votre créancier est obligé de le respecter.
Soit vous demandez au juge de l'exécution de vous accorder un délai de paiement, ce délai accordé par le juge ne peux pas dépasser 24 mois, mais votre créancier est obligé de le respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...