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Signification d'arrêt à partie

Résolu
ZICAKB Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu une signification d'arrêt à partie et donc la condamnation à verser un montant total de 6440.11 euros.Je ne souhaite plus faire appel.En revanche ,mon budget étant très serré
quelles sont les conditions de paiement(les facilités)qu'il m'est possible d'obtenir?
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 579
 
Soit vous trouvez un accord amiable avec votre créancier, (celui ci n'est pas obligé d'accepter un accord)

Soit vous demandez au juge de l'exécution de vous accorder un délai de paiement, ce délai accordé par le juge ne peux pas dépasser 24 mois, mais votre créancier est obligé de le respecter.
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