Retrait de permis de conduire
brumette
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gerber1
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1 mai 2013 à 12:27
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Bonjour
Tout permis de conduire obtenu dans l'Union Européenne ou dans l'espace économique Européen,est reconnu valable sur le territoire Français, ainsi que dans les pays membres de l'Union Européenne.
Il n'est donc pas nécessaire de l'échanger contre un permis français. Toutefois, l'échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne commet en France une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis, ou une perte de points .
SANCTION DU PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER :
En application de l'article 24, al 5 de la Convention de Genève relative à la circulation routière, du 19 décembre 1949 (rendue applicable en France par un décret du 4 novembre 1950), un conducteur étranger peut se voir retirer son permis de conduire.
En effet, le titulaire d'un permis de conduire délivré à l'étranger, quelle que soit sa nationalité, peut faire l'objet en France d'une mesure de retrait de permis (cf. Cass. crim 11 juin 1963 ; pour un permis délivré en Belgique : Cass. crim, 1er décembre 1980).
La distinction précédente n'a alors plus lieu à s'appliquer. Le titulaire d'un permis de conduire communautaire, s'il a commis une infraction entraînant un retrait de permis ou une perte de points, sera ainsi dans l'obligation de faire procéder à l'échange de son permis d'origine contre un permis français,formalité à effectuer à la préfecture du département de résidence).
Le fait de ne pas procéder à cet échange est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Tout permis de conduire obtenu dans l'Union Européenne ou dans l'espace économique Européen,est reconnu valable sur le territoire Français, ainsi que dans les pays membres de l'Union Européenne.
Il n'est donc pas nécessaire de l'échanger contre un permis français. Toutefois, l'échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne commet en France une infraction entraînant une suspension, une annulation du permis, ou une perte de points .
SANCTION DU PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER :
En application de l'article 24, al 5 de la Convention de Genève relative à la circulation routière, du 19 décembre 1949 (rendue applicable en France par un décret du 4 novembre 1950), un conducteur étranger peut se voir retirer son permis de conduire.
En effet, le titulaire d'un permis de conduire délivré à l'étranger, quelle que soit sa nationalité, peut faire l'objet en France d'une mesure de retrait de permis (cf. Cass. crim 11 juin 1963 ; pour un permis délivré en Belgique : Cass. crim, 1er décembre 1980).
La distinction précédente n'a alors plus lieu à s'appliquer. Le titulaire d'un permis de conduire communautaire, s'il a commis une infraction entraînant un retrait de permis ou une perte de points, sera ainsi dans l'obligation de faire procéder à l'échange de son permis d'origine contre un permis français,formalité à effectuer à la préfecture du département de résidence).
Le fait de ne pas procéder à cet échange est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
Enfin, il est à noter que si l'automobiliste étranger quitte la France avant l'expiration du délai de suspension de son permis, celui-ci lui est restitué et il lui est alors délivré une autorisation provisoire de conduire, valable en principe trois jours ; ceci afin de lui permettre, là encore, de regagner la frontière dans des conditions régulières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...