Quittances de loyer
pianodroit
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Merci beaucoup de me renseigner , si c'est possible
Mon propriétaire peut-il me refuser des quittances de loyer en arguant d'un décalage de deux mois mis en place en 2004 ? toutes mes quittances sont en effet décalées depuis cette date depuis une maladie de mon ex-époux et des irrégularités de ses règlements- il a eu divorce en 2009 et j'ai toujours payé sans faire attention au décalage .Mais aujourd'hui ils me réclament l'arriéré à savoir deux mois de loyer réindexé tarif 2013 et me refusent mes deux dernières quittances - aussi je ne peux faire de démarches pour démégager ( c'est un projet pour la fin de l'année )
Bien cordialement
Mon propriétaire peut-il me refuser des quittances de loyer en arguant d'un décalage de deux mois mis en place en 2004 ? toutes mes quittances sont en effet décalées depuis cette date depuis une maladie de mon ex-époux et des irrégularités de ses règlements- il a eu divorce en 2009 et j'ai toujours payé sans faire attention au décalage .Mais aujourd'hui ils me réclament l'arriéré à savoir deux mois de loyer réindexé tarif 2013 et me refusent mes deux dernières quittances - aussi je ne peux faire de démarches pour démégager ( c'est un projet pour la fin de l'année )
Bien cordialement
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Modèle quittance de loyer - Guide
- Solde antérieur loyer ✓ - Forum Immobilier
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3 réponses
il est certain que si vous avez un arriéré de loyer il peut vous le demander
il a donc comptabilisé chacun de vos payement comme étant celui d'il y a 2 mois
il est donc normal que ceux qu'il vous demande aujourd'hui soient ceux des 2 derniers mois soit ceux au tarif de 2013 (selon l'indexation insee)
vous devriez déjà lui demander vos anciennes quittances
et de votre coté faire un tableau
des montant que vous avez versé (d'un coté) et de ceux que vous deviez tenant compte des indexation si demandé (de l'autre)
si vous nous donnez la date du bail le montant du loyer (hors charges ) on peut aussi vérifier ensemble si ce qui vous a été demandé est correcte (en précisant aussi des dates auxquelles des réactualisation de loyer vous ont été demandées et pour quel montant)
d'autre part vous pourriez aussi voir si le calcul des charges est honnête (on voit beaucoup d'irrégularité à ce sujet)
il a donc comptabilisé chacun de vos payement comme étant celui d'il y a 2 mois
il est donc normal que ceux qu'il vous demande aujourd'hui soient ceux des 2 derniers mois soit ceux au tarif de 2013 (selon l'indexation insee)
vous devriez déjà lui demander vos anciennes quittances
et de votre coté faire un tableau
des montant que vous avez versé (d'un coté) et de ceux que vous deviez tenant compte des indexation si demandé (de l'autre)
si vous nous donnez la date du bail le montant du loyer (hors charges ) on peut aussi vérifier ensemble si ce qui vous a été demandé est correcte (en précisant aussi des dates auxquelles des réactualisation de loyer vous ont été demandées et pour quel montant)
d'autre part vous pourriez aussi voir si le calcul des charges est honnête (on voit beaucoup d'irrégularité à ce sujet)
les quittances sont comme les paiement qu'elle reçoit, elles doivent être donnée dès réception d'un réglement
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous recontate avec les dates
Bien cordialement