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Bon de commande modifié

txomin31 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - Modifié par txomin31 le 30/04/2013 à 19:18
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 mai 2013 à 11:03

Bonjour ! C'est la première fois que je viens sur ce genre de site. Toutes mes excuses pour la présentation de ma question :
J'avais un bon de commande que l'entreprise qui me vendait du matériel de maison (cuisine) et sa pose a dû modifier pour des raisons techniques. Le délai de rétractation repart-il de la date du bon "modification de commande" daté et signé par les 2 parties et au dos duquel figure le bon d'annulation de commande ?
Tous mes remerciements pour vos éclairage et bonne soirée

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7 réponses

Réponse 1 / 7

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
30 avril 2013 à 19:15

Bonjour..
Nouveau Bon en totalité ou modif sur l'ancien Bon (Avenant)?
A+

Réponse 2 / 7

txomin31 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 1
30 avril 2013 à 19:25

Re-bonjour,
C'est un nouveau bon intitulé "modification de commande" avec un n° identique au premier bon de commande, qui ne contient que les modifications, le prix (inchangé) et ma signature précédée de "Bon pour accord de modification".
Merci de votre aide
Txomin 31

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 740
30 avril 2013 à 19:55

et daté de quand ?

Réponse 5 / 7

txomin31 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 1
30 avril 2013 à 23:38

Oui, à domicile, la commande et la modification de commande

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
1 mai 2013 à 08:13

Bonjour..
Dans ce cas cela est considéré comme 'démarchage'. Les dispositions prévues sont données ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2013-05-01/

Il y a bien 'Droit de Rétractation' mais sur quoi? Totalité de la Commande ou sur ce qui peut être considéré comme un 'avenant' portant sur des modifs partielles.. N'ayant pas les documents sous les yeux il est difficile de répondre. Si cette modif est refusée cela entraîne t'il une impossibilité totale de monter la cuisine?
Au final quel est ton souhait? Annulation de la totalité de la 'prestation'?
Le mieux serait de se rendre rapidement dans une Asso genre UFC (Connait bien les cuisinistes..) pour avis.
A+

Réponse 6 / 7

txomin31 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 1
1 mai 2013 à 09:31

Oui, mon choix est d'annuler toute la commande. Et la question que je me pose, au vu d'un paragraphe du contrat au verso et du bon de commande et du bon de modif, qui dit que la commande est constituée de "l'ensemble des bons de commande", ma question est : est-ce que la date du dernier bon de commande - fut-il un avenant - ré-ouvre le droit aux 7 jours de rétractation. Sans modif, les travaux sont faisable mais la modif est liée à une impossibilité de l'entreprise de réaliser un meuble aux dimensions que je leur avais données, inscrites au premier bon de commande et constatées par leur métreur (en fait, dans le bon initial, ils ont mis un meuble aux bonnes dimensions mais ils ne peuvent pas le réaliser, contrairement à ce que pensaient les commerciaux).
Mais en lisant la règlementation, je ne trouve pas grand chose sur le statut de ces bons signés de "modifications de commande" qui sont effectivement des avenants.
Toutes mes excuses de vous prendre tant de temps. J'ai joint hier la CSF et ai eu 2 réponses différentes, ce qui me laisse dans l'embarras, ayant compris que l'entreprise pouvait m'exiger la totalité du paiement en cas de rétractation non valable...
Mais un gros merci pour ton éclairage
Cordialement
Txomin

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
1 mai 2013 à 09:52

Re:
Réflexion tordue:

Rétractation sur l'avenant (Si légal.. A vérifier).
On revient à la situation initiale..
Impossibilité de réalisation selon les spécifs du premier Bon de Commande..
Donc résiliation de ce Bon (Soit volontaire et réciproque soit judiciaire..).
Là il te faut l'assistance d'un Juriste futé en cas de blocage..

On suppose que tu as déjà versé des arrhes.. Si la résiliation est à ton initiative tu perds ces arrhes.

Autre piste toute aussi tordue:

Tu demandes à ce qu'un nouveau devis soit établi (Annulant l'ancien..) incluant la modif. Tu expliques que suite à des imprévus tu désires financer partiellement par un Crédit. L'Entreprise te proposera sans doute un 'partenaire'. Il ne te restera plus qu'à refuser l'Offre Préalable de Crédit ce qui annule ipso facto la commande.. Cf Code Conso Art. L311-36 2° (Rétractation sur le Crédit):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022422460/2013-05-01/

A+

Réponse 7 / 7

txomin31 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 1
Modifié par txomin31 le 1/05/2013 à 10:07

OK ! Mille fois merci pour tout.
Txomin

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
Modifié par Afrikarnak le 1/05/2013 à 11:37

Re:
Si nouveau Bon de Commande incluant la modif alors bien vérifier qu'un financement partiel par Crédit y soit inscrrit! Il prend alors la salvatrice qualité de 'Affecté' permettant d'arirver à l'annulation souhaitée..
Il va falloir la jouer fine!
A+

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