Travaux professionnel non conformes
zoltec
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 mai 2013 à 16:35
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 mai 2013 à 16:35
A voir également:
- Travaux professionnel non conformes
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/04/2013 à 19:30
Modifié par Afrikarnak le 30/04/2013 à 19:30
Bonjour..
Sans doute faut il envoyer une Mise en Demeure de faire..
Il s'agit d'un pb de 'Garantie de Conformité légale'.. Les Textes applicables sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-04-30/
L'Article L211-9 énonce:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
La Mise en Demeure sera basée sur ces Textes.
Réparation OU remplacement.. Toute modif, travail, frais, induits par cette opération est bien sûr à charge du prestataire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Expose qu'en cas de non exécution satisfaisante tu saisiras la Justice.
A+
Sans doute faut il envoyer une Mise en Demeure de faire..
Il s'agit d'un pb de 'Garantie de Conformité légale'.. Les Textes applicables sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-04-30/
L'Article L211-9 énonce:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
La Mise en Demeure sera basée sur ces Textes.
Réparation OU remplacement.. Toute modif, travail, frais, induits par cette opération est bien sûr à charge du prestataire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Expose qu'en cas de non exécution satisfaisante tu saisiras la Justice.
A+
1 mai 2013 à 16:13
J'en prends acte et vais faire le nécessaire dès demain.
Cordialement
1 mai 2013 à 16:35
Bien sûr tu nous tiens au courant des évolutions de ton affaire..
A+