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1 réponse
Bonjour..
Sans doute faut il envoyer une Mise en Demeure de faire..
Il s'agit d'un pb de 'Garantie de Conformité légale'.. Les Textes applicables sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-04-30/
L'Article L211-9 énonce:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
La Mise en Demeure sera basée sur ces Textes.
Réparation OU remplacement.. Toute modif, travail, frais, induits par cette opération est bien sûr à charge du prestataire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Expose qu'en cas de non exécution satisfaisante tu saisiras la Justice.
A+
Sans doute faut il envoyer une Mise en Demeure de faire..
Il s'agit d'un pb de 'Garantie de Conformité légale'.. Les Textes applicables sont ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-04-30/
L'Article L211-9 énonce:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien
La Mise en Demeure sera basée sur ces Textes.
Réparation OU remplacement.. Toute modif, travail, frais, induits par cette opération est bien sûr à charge du prestataire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Expose qu'en cas de non exécution satisfaisante tu saisiras la Justice.
A+
J'en prends acte et vais faire le nécessaire dès demain.
Cordialement
Bien sûr tu nous tiens au courant des évolutions de ton affaire..
A+