Préavis de départ

elliota Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 15:20
GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 30 avril 2013 à 19:53
Bonjour,

Je suis étudiante étrangère en France depuis 6 ans et je viens de recevoir un rejet de ma demande de prolongation de mon titre de séjour. Je dois quitter le territoire français dans les 30 jours qui suivent la décision.

Je suis également locataire d'un appartement pour lequel, en temps normal, je dois donner un préavis de départ de 3 mois. Mon propriétaire me dit que le rejet de renouvellement de mon titre de séjour n'est pas un cas de force majeur et je dois quand même lui payer les 3 mois de préavis alors que je ne serai plus là.

Est-ce qu'il a raison ? Comment peux-je faire pour pouvoir quitter l'appartement sans les 3 mois de préavis.

Merci d'avance.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28766 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 10 380
30 avril 2013 à 19:53
Bonsoir,

"Est-ce qu'il a raison ?"
Oui, les seuls cas qui ouvrent droit au préavis réduit sont ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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