PERMIS DE CONSTRUIRE

Question

Bonjour,

Nous avons déposé notre permis de contruire en mairie le 27 décembre 2012 (cubique BBC normes 2013 avec toiture 4 pans). Il a été refusé par la DDTM le 29 janvier 2013 (égoût du toit à 5,06m au lieu des 4m maxi inscrits dans le PLU). 
Suite à cela, le maire, qui autorise ce type de construction a déposé, au contrôle de la légalité (préfecture) et à la DDTM, le 21 février 2013 un arrêté accordant le permis de construire (dérogation au regard des nouvelles règles du grenelle de l'environnement, des nouvelles constructions HQE et BBC ; impossibilité de réviser le PLU avant les échéances électorales ; refus de la DDTM en date du 29 janvier 2013).
Le 2 mai, je vais recevoir par courrier cet arrêté (car on me l'avait juste remis en main propre après l'avoir réclamé) et il va être affiché en mairie.

Le constructeur souhaite poser le panneau d'affichage et faire un constat d'huissier, peut-il le faire de suite ?

Est-ce vrai que le maire a 3 mois de réflexion pour revenir sur son arrêté (donc jusqu'au 21 mai) et qu'ensuite seulement arrivent les 2 mois du préfet et encore après les 2 mois de recours au tiers ? si on pose le panneau tout de suite, quand exactement peut-on démarrer la construction ? 

merci d'avance

coyote3317 · Accepted Answer

1.06m de différence! sur que si on vous attaque, vous allez perdre! Ce sont les procédés et les matériaux qui comptent. Même pour faire du BBC, vous ne pourrez pas déroger à la hauteur. Dans le code de l'urbanisme, les dérogations ça n'existent pas. Ne pas allez à l'encontre de la loi grenelle, c'est par exemple, avoir la possibilité de faire une toiture terrasse végétalisée quand le PLU l'interdit mais certainement pas de déroger à la hauteur, surtout de 1m. Moi j'ai un doute quand même.

audegri · Answer

C'est le maire qui a autorisé la construction, je ne vois pas pourquoi il attaquerait et nous allons respecter les 2 mois de recours au tiers.
Ma question concerne la procédure car c'est une toute petite maire et c'est la 1ère fois que le maire fait cela.

Merci d'avance,

coyote3317 · Answer

un voisin peut vous attaquer. Pour moi le permis est illégal. Ce n'est pas parce que vous faites du BBC que vous pouvez déroger aux règles, notamment la hauteur. C'est pour cela que la DDTM a mis un avis défavorable. Et ce n'est pas parce que le maire vous accorde le permis que le permis est légal.
Je ne sais pas dans quelle zone vous êtes, mais le délai d'instruction d'un permis c'est deux mois maxi + 2 mois de recours des tiers.

mattosss · Answer

Bonjour, 

Les délais de recours pour les tiers partent du premier jour d'affichage sur le terrain. Pour des raisons de procédure, il est vrai qu'il est recommandé d'effectuer 3 constats d'huissier :
- le premier jour d'affichage
- le 30e jour
- le dernier jour
Toutefois, si un tiers vous attaque, il est fort probable que votre permis de construire tombe : que ce soit au tribunal, ou alors retiré par le Maire. En effet, les petites mairies n'ont pas forcément des moyens importants pour se défendre, le maire préférant dans de nombreux cas un retrait qu'un contentieux...

Cordialement,

dd · Answer

"Est-ce vrai que le maire a 3 mois de réflexion pour revenir sur son arrêté"
Une mairie peu a tout moment effectuer un autre arrêté à son bon vouloir.

Un arrêté de la mairie pour contourner sont PLU ?  je ne pense pas que ce soit légal.

Alors pourquoi faire une procédure de mise en place de PLU si compliqué avec enquête ect....

Masttoss et Coyotte3317 on raison 
"un voisin peut vous attaquer" et devant le tribunal !!!!!!!

mattosss · Answer

Attention a ne pas confondre les arrêtés créateurs de droits (type permis de construire) de ceux non créateurs de droits (arrêté de police par exemple).
En l'espèce, pour un permis de construire, il y a un délai intangible de 3 mois après la délivrance de l'acte pendant lequel l'administration peut retirer un arrêté.

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