Imbroglio

SAINTMENGE Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2013 - 30 avril 2013 à 11:39
 SAINTMENGE - 14 juin 2013 à 11:33
Ma commune est dotée d'un POS, Une zone 1 NA couvre 3 terrains pour une surface de 3.3 Ha environ. Le premier terrain de 1 Ha déjà construit depuis toujours ne sera plus urbanisé à cause d'une ancienne carrière qu'il contient. Le second terrain de 2 Ha a été transformé en 1 lotissement de 29 maisons individuelles. Ce lotissement devait aussi se prolonger sur la 3 ème partie de 30 ares sous la forme d'une extension ultérieure du lotissement prévue au règlement du lotissement mais sans précision de découpage en parcelles. La viabilité a pourtant été prévue et réalisée pour créer 3 parcelles sur ces 30 ares. Un désaccord est intervenu entre les 2 parties et en prime le lotisseur de la première partie a été mis en liquidation judiciaire. Le propriétaire de ces 30 ares, anciens géomètres a décidé de lotir cette parcelle, il a créé 3 parcelles, (qui sont donc viabilisées) et a déposé en mairie une demande d'aménagement de ces 3 parcelles avec indication de la SHON maxi constructible par lot et il a obtenu l'accord de la commune. Ma nièce a déposé un permis de construire qui est instruit pour la commune par l'ex DDE. La réponse de l'ex DDE a été surprenante! elle a proposé au maire une réponse négative au prétexte que le règlement de la zone 1 NA indique que ne sont autorisé sur cette zone que des opérations comprenant au moins 5 logements! La position de l'ex DDE me semble ridicule puisque le règlement parle de le zone et non pas des parcelles qu'elle contient.
Pouvez-vous me donner votre avis, sachant que pour moi il importe que ma nièce puisse construire par contre le propriétaire de ce terrain souhaite engager des poursuites contre la commune.
A la décharge de la commune, personne chez elle n'a de compétence et c'est peu dire, pourtant le maire est conseiller général

6 réponses

mattosss Messages postés 43 Date d'inscription mardi 30 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2013 5
30 avril 2013 à 17:07
Bonjour,

Cela est tout a fait possible d'avoir ce type de limitations. L'opération en question, c'est le lotissement. Il ne créé que 3 lots alors que le POS en exige au minimum 5.
Pouvez vous vérifier l'article du POS en question et nous le retranscrire (ce devrait être l'article 5) ?

Cordialement,
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L'article 1 de la zone 1 NA indique : Sont admises sous conditions, les constructions à usage d'habitation et leur dépendances..........................
à conditions
a) Qu'elles fassent partie d'une opération à dominante d'habitation comprenant un minimum de 5 logements
b)Qu'elles soient compatibles avec la vocation d'habitat de la zone
c) Que la conception et la localisation de l'opération, ne conduisent pas à des délaissés de terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone
Par, ailleurs peuvent faire l'objet d'une seule opération, les délaissés de zone dont la superficie ne permet pas de réaliser le nombre de logements minimum exigé
Lorsque les délaissés ont été équipés par une opération antérieure les constructions au coup par coup sont autorisées
Donc si je lis bien, ces 3 parcelles qui sont déjà entièrement desservies par les réseaux et voiries du lotissement voisin (équipement réalisés jusque sur les parcelles), peuvent être construites avec des maisons individuelles!
D'autre part ce qui pose aussi problème c'est que le maire a accordé une autorisation de lotissement pour créer ces 3 parcelles et aujourd'hui il refuse les PC! Cela correspond à un abus de pouvoir car sur son autorisation de lotir il n'a jamais indiqué l'obligation de 5 logements. Je signale que l'autorisation de lotir du premier lotissement de 29 parcelles indiquait que ce lotissement pourrait s'étendre sur les 3 terrains, d'où la réalisation des équipements. Ce n'est que le désaccord entre les propriétaires qui a créé cet imbroglio
De plus le refus de PC, déposé sur une seule parcelle et indiquant qu'il faut une opération de 5 logements me parait ubuesque.
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Je voudrai ajouter:
Le fait qu'une demande de création d'un lotissement concernant le terrain supportant les 3 parcelles avait été acceptée par la commune, le propriétaire avait engagé les démarches pour le bornage de ces parcelles. Le Géomètre expert avait exigé avant de procéder aux opérations la présentation de l'autorisation de lotissement. De ce fait il a pu borner et faire enregistrer les nouvelles parcelles au cadastre, il y a donc 3 parcelles cadastrées. Le permis concerné portant sur une seule parcelle avec une SHON imposée par le règlement du lotissement, il est impossible d'y créer 5 logements , ce PC rentre dans le cas " des délaissés équipés par une opération ultérieure ....."
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02Marie Messages postés 1009 Date d'inscription mercredi 29 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2023 471
12 mai 2013 à 20:16
Bonsoir,
Avez vous vraiment vu l'arrêté de lotissement ou permis d'aménager, et a quelle date a-t-il été accordé ? Ca fait déjà plus d'un an qu'on parle en surface de plancher et non plus en SHOB.
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Bonjour
En réponse à votre question
La réponse de la mairie date du 06 juin 2012, la surface constructible sur le lot concerné est 350 m² de plancher (et non pas SHON)
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Pour finaliser cette question, la décision finale est celle qu'a prise le maire pour l'interprétation du POS. Tout le monde admet que ce serait "ridicule" d'imposer la lecture stricte de l'article (mairie et DDT). De plus l'application simplement littérale permettrait à l'actuel de créer plus que 5 logements en fait il aurait droit à une emprise au sol de 50%de la surface en R+2, opération souhaitée par personne 'mairie et autres habitants, déjà traumatisés par leur propre lotisseur. Donc le maire accordera le PC et justifiera sa position si besoin.
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