Locataire qui refuse de partir
Roc77
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 30 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2013
-
30 avril 2013 à 07:41
P S D - 28 mai 2013 à 09:58
P S D - 28 mai 2013 à 09:58
A voir également:
- Locataire qui refuse de partir
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- La personne que j'héberge ne veut pas partir ✓ - Forum Immobilier
- Bail à mon nom il ne veut pas partir ✓ - Forum Habitation
- Je veux qu'il parte de chez moi - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
30 avril 2013 à 08:24
30 avril 2013 à 08:24
Bonjour,
pouvez vous nous préciser :
location meublée ? Vide ?
date d'effet du bail ?
Date signature de l'AR par le locataire ?
A vous lire
pouvez vous nous préciser :
location meublée ? Vide ?
date d'effet du bail ?
Date signature de l'AR par le locataire ?
A vous lire
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/04/2013 à 08:47
Modifié par Sorgin le 30/04/2013 à 08:47
Bonjour,
Ce dernier m'indique que mon courrier n'est pas valable parce qu'il a réglé une partie de sa dette
Je ne suis pas un expert mais je vous signale cette décision de la cour de cassation dont vous pourrez faire part à votre locataire.
"Selon la Cour de cassation, l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé même si ce comportement fautif a cessé à la date de délivrance du congé.
La circonstance que le ou les manquements du locataire justifiant un congé pour motif légitime et sérieux soient antérieurs à la notification du congé et aient disparu au jour de cette notification est sans effet sur la validité du congé délivré par le bailleur (toutes conditions réunies par ailleurs)."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/conge-pour-motif-legitime-et-serieux-disparition-du-motif-lors-de-la-delivrance-du-conge/
Cdlt
Ce dernier m'indique que mon courrier n'est pas valable parce qu'il a réglé une partie de sa dette
Je ne suis pas un expert mais je vous signale cette décision de la cour de cassation dont vous pourrez faire part à votre locataire.
"Selon la Cour de cassation, l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé même si ce comportement fautif a cessé à la date de délivrance du congé.
La circonstance que le ou les manquements du locataire justifiant un congé pour motif légitime et sérieux soient antérieurs à la notification du congé et aient disparu au jour de cette notification est sans effet sur la validité du congé délivré par le bailleur (toutes conditions réunies par ailleurs)."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/conge-pour-motif-legitime-et-serieux-disparition-du-motif-lors-de-la-delivrance-du-conge/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...