Locataire qui refuse de partir
Roc77
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P S D -
P S D -
Bonjour à tous !
j'ai envoyé un courrier en ar à mon locataire pour motif légitime et sérieux suite à de nombreux retards et de loyers non réglés. Ce dernier m'indique que mon courrier n'est pas valable parce qu'il a réglé une partie de sa dette. Il m'indique par ailleurs qu'il restera dans les lieux car il est financièrement en difficulté et n'a pas de solution hébergement.
Que puis je faire ? Mon courrier reste il valable ?
Merci pour vos réponses !
j'ai envoyé un courrier en ar à mon locataire pour motif légitime et sérieux suite à de nombreux retards et de loyers non réglés. Ce dernier m'indique que mon courrier n'est pas valable parce qu'il a réglé une partie de sa dette. Il m'indique par ailleurs qu'il restera dans les lieux car il est financièrement en difficulté et n'a pas de solution hébergement.
Que puis je faire ? Mon courrier reste il valable ?
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3 réponses
Bonjour,
pouvez vous nous préciser :
location meublée ? Vide ?
date d'effet du bail ?
Date signature de l'AR par le locataire ?
A vous lire
pouvez vous nous préciser :
location meublée ? Vide ?
date d'effet du bail ?
Date signature de l'AR par le locataire ?
A vous lire
Bonjour,
Ce dernier m'indique que mon courrier n'est pas valable parce qu'il a réglé une partie de sa dette
Je ne suis pas un expert mais je vous signale cette décision de la cour de cassation dont vous pourrez faire part à votre locataire.
"Selon la Cour de cassation, l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé même si ce comportement fautif a cessé à la date de délivrance du congé.
La circonstance que le ou les manquements du locataire justifiant un congé pour motif légitime et sérieux soient antérieurs à la notification du congé et aient disparu au jour de cette notification est sans effet sur la validité du congé délivré par le bailleur (toutes conditions réunies par ailleurs)."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/conge-pour-motif-legitime-et-serieux-disparition-du-motif-lors-de-la-delivrance-du-conge/
Cdlt
Ce dernier m'indique que mon courrier n'est pas valable parce qu'il a réglé une partie de sa dette
Je ne suis pas un expert mais je vous signale cette décision de la cour de cassation dont vous pourrez faire part à votre locataire.
"Selon la Cour de cassation, l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations lui incombant peut constituer un motif légitime et sérieux de congé même si ce comportement fautif a cessé à la date de délivrance du congé.
La circonstance que le ou les manquements du locataire justifiant un congé pour motif légitime et sérieux soient antérieurs à la notification du congé et aient disparu au jour de cette notification est sans effet sur la validité du congé délivré par le bailleur (toutes conditions réunies par ailleurs)."
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/conge-pour-motif-legitime-et-serieux-disparition-du-motif-lors-de-la-delivrance-du-conge/
Cdlt
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