Emprunts
yan1959
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mardi 30 avril 2013
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1 mai 2013
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30 avril 2013 à 05:51
Cfc - 30 avril 2013 à 09:20
Cfc - 30 avril 2013 à 09:20
1 réponse
au cas où son frère et soeurs accepteraient la succession, serait-il possible que les créanciers les "harcèlent" afin de régler nos dettes?
Oui.
Si les héritiers de votre compagne acceptent la succession, ils la "remplacent" en quelque sorte et les dettes de votre soeur deviennent les leurs.
en cas de refus, pourraient-ils (frères et soeurs) perdre la part que ma compagne aurait eu en cas de vente de la maison parental?
Exactement.
Soit les héritiers de votre soeur acceptent la succession et tout l'actif (part dans la maison par exemple) et le passif (dettes) leur reviennent.
Soit ils refusent la succession et ils n'auront pas les dettes à supporter mais ne toucheront rien de l'actif non plus.
Il existe cependant pour eux une 3ème voie : l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ils auront les dettes à régler mais seulement à hauteur de la valeur de l'actif.
Oui.
Si les héritiers de votre compagne acceptent la succession, ils la "remplacent" en quelque sorte et les dettes de votre soeur deviennent les leurs.
en cas de refus, pourraient-ils (frères et soeurs) perdre la part que ma compagne aurait eu en cas de vente de la maison parental?
Exactement.
Soit les héritiers de votre soeur acceptent la succession et tout l'actif (part dans la maison par exemple) et le passif (dettes) leur reviennent.
Soit ils refusent la succession et ils n'auront pas les dettes à supporter mais ne toucheront rien de l'actif non plus.
Il existe cependant pour eux une 3ème voie : l'acceptation à concurrence de l'actif net. Ils auront les dettes à régler mais seulement à hauteur de la valeur de l'actif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...