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Heritage

tatimone Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 11:06
condorcet Messages postés 39327 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 - 29 avril 2013 à 11:12
étant mariée sous le régime de la communoté, lorsque j'ai touché un héritage d'argent, je l'ai mis dans la communoté, après 42 ans de mariage mon mari m'a quittée et nous sommes divorcés depuis le 22 juin 2012, est ce que je suis en droit de lui demander de me restituer les sommes perçues durant notre vie commune?
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutation distinguées

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39327 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2023 18 107
29 avril 2013 à 11:12
est ce que je suis en droit de lui demander de me restituer les sommes perçues durant notre vie commune?
Réponse affirmative.
La communauté vous doit cette somme au titre des "reprises en deniers" de biens propres entrés dans cette communauté au cours du mariage.
Rechercher les documents prouvant cette entrée d'argent en provenance d'une succession afin que le notaire chargé de la liquidation de la communauté puisse prélever la somme dans la communauté pour vous la restituer.
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