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tatimone
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
étant mariée sous le régime de la communoté, lorsque j'ai touché un héritage d'argent, je l'ai mis dans la communoté, après 42 ans de mariage mon mari m'a quittée et nous sommes divorcés depuis le 22 juin 2012, est ce que je suis en droit de lui demander de me restituer les sommes perçues durant notre vie commune?
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur mes salutation distinguées
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1 réponse
est ce que je suis en droit de lui demander de me restituer les sommes perçues durant notre vie commune?
Réponse affirmative.
La communauté vous doit cette somme au titre des "reprises en deniers" de biens propres entrés dans cette communauté au cours du mariage.
Rechercher les documents prouvant cette entrée d'argent en provenance d'une succession afin que le notaire chargé de la liquidation de la communauté puisse prélever la somme dans la communauté pour vous la restituer.
Réponse affirmative.
La communauté vous doit cette somme au titre des "reprises en deniers" de biens propres entrés dans cette communauté au cours du mariage.
Rechercher les documents prouvant cette entrée d'argent en provenance d'une succession afin que le notaire chargé de la liquidation de la communauté puisse prélever la somme dans la communauté pour vous la restituer.
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