Sujet Précédent Sujet Suivant

Mariage sans contrat

ami6 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 27 avril 2013 à 19:08
 BULOU - 27 avril 2013 à 19:13
Bonjour, mariée sans contrat ,les biens propres sont- ils aussi ceux dont j' hériterait de mes propres parents et autres membre de ma famille.
Sinon , une clause peut elle être ajoutée à mon contrat de mariage?
Merci de votre réponse,
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BULOU
27 avril 2013 à 19:13
les biens propres sont les biens acquis par vous avant le mariage et ceux que vous avez acquis ou aller acquérir par donation ou succession.
0

Discussions similaires

Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Témoins de mariage commis d'office ?
Mataliz -
BmV -

4 réponses
Mon fils de 17 ans peut-il être mon témoin ?
Joe -
Energizor -

1 réponse
mariage religieu sans mariage civil
MagicMilka -
topaze27 -

5 réponses