Loi 1er janvier 2013, revente maison VEFA après 5 ans.

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29 avril 2013
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 free38211 -
Bonjour,
Pour être honnête, je suis complètement perdue dans toutes ces réformes !

Nous avons acheter une maison en VEFA en juillet 2008 que nous mettons en vente. La vente aura donc lieu après les 5 ans d'achat.

On nous avait dit qu'on devrait payer la différence de la TVA (5.5% à l'achat et 19.6% à la revente) ce qui était beaucoup trop pour nous.
Puis, qu'avec cette nouvelle loi, on aurait plus besoin de la payer.

Nous ne savons plus ce qu'il en est ! même notre notaire semble dans le flou.

Quelqu'un pourrait-il nous expliquer clairement ce que l'on devra payer ou non?

Merci beaucoup d'avance car évidemment, notre projet n'est plus le même si on doit payer la taxe. :-(

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28 janvier 2014
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depuis le 1er janvier 2013, toutes les ventes immobilières réalisées entre particuliers sont exclues du champ de la TVA et plus aucun reversement de TVA n'aura donc lieu
même les reventes de biens acquis en VFA

BONNE NOUVELLE POUR VOUS
Bonjour. Je pense que vous oubliez un élément capital: cette maison n'est-elle pas située en zone ANRU au titre de laquelle vous avez bénéficié d'une TVA à taux réduit (5,5) et qui n'a rien à voir avec la TVA normale?Si c'est bien cela, pour n'avoir pas à reverser le différentiel de TVA, vous ne devez pa revendre le bien (sauf cas particuliers limitativement énumérés) durant une période de dix ou quinze ans selon votre contrat.
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29 avril 2013

J'ai beau rechercher, je ne vois nulle part qu'on était en zone ANRU. IL faut vraiment qu'on vérifie !
Pour nous, nous avons bénéficier de cette TVA car c'était de l'accession à la propriété par HLM.
Dans notre contrat, nous pouvions revendre à partir de 5 ans en toute liberté.

j'espère vraiment, dans ce cas, que Ventose, vous ayez raison !! quelle bonne nouvelle ça serait !
Bonjour.Donc , vous n'êtes pas en zone ANRU, pour laquelle laquelle la TVA était à l'époque de5,5% et aujourd'hui de 7%, mais en accession à la propriété.Donc, une fois les cinq ans passés, votre vente sera soumise au droit de mutation à titre onéreux à la charge de l'acquéreur. Vous n'aurez pas de TVA à reverser.
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29 avril 2013

après relecture, notre parcelle était en zone sensible urbaine (ZSU) mais pas ANRU. c'est pareil ou non?
merci d'avance de vos réponses.
Bonjour. Alors là attention: laZSU est une zone se trouvant dans un périmètre de moins de 5OOmètres d'une zone ANRU et , à ce titre, soumise à la même réglementation que la zone ANRU. Je pense que vous avez mal lu votre contrat, notamment pour le délai de cinq ans: en principe il devrait vous être indiqué, que si vous vendez le bien après un délai de cinq ans, le différentiel de TVA à reverser sera diminué de 1/10 éme par année au-delà de la cinquième.
C'est donc bien ma première réponse qui est la bonne. Renseignez-vous auprès de l'organisme qui vous avendu le bien. Désolé, mais vous serez soumis au reversement.
PS: cas particuliers permettant d'échapper au reversement:
-décès
-mobilité professionnelle impliquant trajet de plus de 70 km entre domicile et lieu de travail
-chômage superieur à un an
-divorce
-rupture PACS.
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29 avril 2013

on a beau relire, on ne trouve pas cette clause concernant de taxe à payer avant les 15 ans.
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29 avril 2013

et sur le certificat d'urbanisme il y'a écrit ZONE UD
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29 avril 2013

en relisant tout, on ne trouve pas cette clause des 15 ans mais on fait bien parti d'une zone sensible urbaine.
du coup, je pense qu'on est foutu....
Bonjour. Même si ce n'est pas précisé dans le contrat, on a dû vous remettre
un document fixant les règles pour bénéficier du taux réduit. C'est pour cela que je vous conseille de consulter l'organisme qui vous a vendu le bien.
S'agissant de la zone UD, elle correspond au document d'urbanisme (PLU ou POS) fixant les conditions de constructibilité, mais n'a rien à voir avec le régime fiscal (zones ANRU ou ZSU).
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29 avril 2013

merci beaucoup pour vos réponses. on appellera le notaire dès demain.
Le moral est au plus bas, notre projet de vente s'envole...
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29 avril 2013

Bonjour,
Nous avons pris contact auprès de l'administration financière et un responsable de la zone ANRU. Il se renseigne pour nous.
La seule chance qu'on avait c'est de vendre avant les 5 ans. Mais la date de l'acte de vente est le 25 juillet. donc c'est mort.
Après il faut voir si on peut prendre en compte la date de l'achèvement de la maison qui a eu lieu en décembre. Si oui youpi on a encore une chance, si non, on garde notre maison.
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28 janvier 2014
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Pour la TVA les cinq ans ne partent pas de la date de l'acte ni de l'achèvement de la maison mais de la date où elle a été habitable et habitée

après 5 ans plus de TVA
Bonjour. Vous confondez le régime sous lequel est soumis une vente (TVA ou DMTO) avec le régime spécial des ANRU qui n'a rien à voir.Il ne s'agit pas ici des frais de vente, mais du remboursement éventuel d'un avantage spécial soumis à conditions.
Bonjour,

Tout à fait d'accord avec "Rio loco", avec cette nouvelle loi tout le monde mélange les 2 points le "REVERSEMENT" entre le prix d'achat et le prix de vente et le "REVERSEMENT" de TVA pour ceux qui ont acheté en TVA 5.5% et qui n'ont pas respecté la condition d'usage d'habitation principale pendant 15 ans!

- Reversement de TVA de 14.1% (19.6 - 5.5) sur le prix "d'ACHAT" de votre bien car en vendant dans les 15 ans (Zone ANRU) vous ne respectez plus UNE des condition qui vous avez permis d'acheter en TVA réduite, de ce fait l'administration fiscal revient sur cet avantage.

Extrait du BOI-TVA-IMM-20-20-20-20130529 (29/05/2013) page 9 sur 11 paragraphe 420!

Il est même écrit à la page 10 paragraphe 440 qu'il faut faire une déclaration sur papier libre ect ect...

Si quelqu'un trouve une nouvelle loi qui abroge cette article je suis preneur car je suis dans cette situation.

- Par contre, je vais prendre rdv avec mon notaire pour être sur que la loi du 31 Décembre 2012 indiquant qu'il n'y a plus de TVA pour les ventes entre particulier dans les 5 ans suivant l'achevement des travaux même si sur ce point je suis plutôt confiant car même si vous avez un reversement de 14.1% à faire sur votre prix d'achat pour la vente il y a quand même un avantage à revendre sans TVA

Exemple :

Montant que vous souhaiter recevoir dans votre poche :

170 000 eur prix net vendeur

Si TVA : 170 000 * 1.196 = 203 320 eur prix de vente officiel

Sans TVA : 170 000 € prix de vente officiel donc plus d'acheteur potentiel voir même possibilité d'augmenté un peu le prix

Cordialement
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