Responsabilité syndic ?

catcup Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - Modifié par GrandCaribou le 27/04/2013 à 17:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 avril 2013 à 09:17
Bonjour,

Ai découvert 1 an après l'achat d'un appartement que nous étions (aussi) copropriétaires d'une bande de terrain de 1 mètre sur 30 sur un plateau nous rendant responsables de l'entretien (très onéreux et à vie) de la falaise située à l'aplomb du terrain alors que notre immeuble est situé en contrebas de cette falaise. Ni le règlement de copropriété, ni les modifications au règlement, ni le cadastre, ni le questionnaire envoyé au notaire par le syndic ni les PV d'AG consultés avant achat définitif ne mentionnaient cette charge. En revanche, le syndic (et un certain nombre d'anciens propriétaires ) connaissaient l'existence de cette servitude mais il n'en a pas été fait état lors de la vente desdits terrains effectuée par le copropriété 3 ans avant l'achat de notre appartement (le PV d'ag extraordinaire concernant cette vente donne tout pouvoir au syndic pour réaliser la vente sans plus de détails).
Que faire ? nous retourner contre le vendeur qui aurait pu connaitre cette servitude si il avait été à cette AG ...ou si il avait consulté les PV des 10 dernières années. Nous retourner contre le syndic qui a (volontairement ?) caché cette information pour assurer la vente des terrains. Contre le notaire ?
ET que réclamer ? une provision pour travaux éventuels ? une somme compensant la baisse du prix de notre bien en raison de cette servitude désormais établie ? Merci de vos conseils. (le vendeur, lui, a fait une plus value de 16 % en 5 ans... !)
Catcup

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
27 avril 2013 à 18:00
Etes vous réellement propriétaire de cette bande de terre ou est-ce la propriété indivise de la copropriété.

Rien ne permet de mettre en cause la responsabilité du syndic de copropriété.

Votre vendeur a l'obligation de signaler dans le compromis TOUTES les servitudes attachées au lot privatif mis en vente.


Le Notaire a aussi l'obligation de l'indiquer dans l'acte notarié.

Que faire: consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier
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catcup Messages postés 2 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013
27 avril 2013 à 23:03
Merci pour votre réponse et vos conseils.
C'est la copropriété (dont j'ai X tantièmes) qui est propriétaire.
Le vendeur peut prouver qu'il a été de bonne foi car pendant les 5 années où il a été propriétaire, la falaise n'a subi aucun dégât et pas de travaux.
Il me reste à consulter un avocat spécialisé. Bonne soirée. Catcup
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 939
28 avril 2013 à 09:17
Si cette fraction de terrain est le propriété du syndicat c'est à la copropriété d'assurer l'entretien, car il s'agit d'une partie commune un copropriétaire n'a pas à supporter seule cette charge, personne ne peut démontrer que vous en avez la jouissance privative.

Cette servitude ne semble pas être mentionné dans votre acte de propriété.

Cordialement
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