Responsabilité syndic ?
catcup
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Modifié par GrandCaribou le 27/04/2013 à 17:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 avril 2013 à 09:17
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 avril 2013 à 09:17
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27 avril 2013 à 18:00
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Etes vous réellement propriétaire de cette bande de terre ou est-ce la propriété indivise de la copropriété.
Rien ne permet de mettre en cause la responsabilité du syndic de copropriété.
Votre vendeur a l'obligation de signaler dans le compromis TOUTES les servitudes attachées au lot privatif mis en vente.
Le Notaire a aussi l'obligation de l'indiquer dans l'acte notarié.
Que faire: consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier
Rien ne permet de mettre en cause la responsabilité du syndic de copropriété.
Votre vendeur a l'obligation de signaler dans le compromis TOUTES les servitudes attachées au lot privatif mis en vente.
Le Notaire a aussi l'obligation de l'indiquer dans l'acte notarié.
Que faire: consulter un avocat spécialisé dans le droit immobilier
lucini
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28 avril 2013 à 09:17
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Si cette fraction de terrain est le propriété du syndicat c'est à la copropriété d'assurer l'entretien, car il s'agit d'une partie commune un copropriétaire n'a pas à supporter seule cette charge, personne ne peut démontrer que vous en avez la jouissance privative.
Cette servitude ne semble pas être mentionné dans votre acte de propriété.
Cordialement
Cette servitude ne semble pas être mentionné dans votre acte de propriété.
Cordialement
27 avril 2013 à 23:03
C'est la copropriété (dont j'ai X tantièmes) qui est propriétaire.
Le vendeur peut prouver qu'il a été de bonne foi car pendant les 5 années où il a été propriétaire, la falaise n'a subi aucun dégât et pas de travaux.
Il me reste à consulter un avocat spécialisé. Bonne soirée. Catcup