Tvx réalisés par le proprio après compromis

Question

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente pour un local commercial fin d'été dernier. La vente a été retardée pour diverses raisons et on a signé l'acte authentique le 28 février. A cette occasion, nous avons constaté que l'ancien propriétaire a fait des travaux pendant la durée du compromis de vente: 

-Abbatage de cloisons, électricité bonne à refaire complètement, nouvelle porte d'entrée qui n'est pas fini d'être posée (pas de poignée, pas de serrure), dalle de béton sur une partie du sol pardessus la moquette.... Il a laissé tous ses outils sur place, des monticules de gravats non évacués etc...

Évidement ce monsieur est injoignable, je lui ai deja envoyé mails/textos/courriers recommandés et rien n'y fait.

J'ai fait faire un constat d'huissier mais je suis un peu désemparée là... J'ai 10.000 € de travaux à mettre au bout pour remettre le local en état, sans compter le préjudice financier de ne pas pouvoir louer le local jusqu'à ce que les tvx soient faits...

Ma qst est la suivante: quel recours puis-je exercer? 

Merci par avance pour vos conseils...

AR18

demacon · Answer

Le Tribunal !
Pas d'autre solution.....
Soit pour envisager l'annulation de la vente....
Soit pour contraindre l'ancien propriétaire à remettre le local dans l'état où il était au moment de la signature du compromis.
Attention ! relire votre compromis pour savoir si le vendeur se réservait la faculté d'apporter des modifications au local.....
Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.
Bon courage

AR18 · Answer

Merci demacon, je crois qu'il n'y a que ça aussi car rien de prévu ds le compromis.

Ma question est surtout quelle est la prochaine étape? On envoie pas un dossier au tribunal par dessus la jambe, y'a des étapes juridiques à respecter avant d'en arriver là, non?

demacon · Answer

La première étape est une mise en demeure LRAR avec injonction de faire....Il importe peut que la personne donne suite ou pas....qu'elle reçoive ou pas la lettre ou qu'elle n'aille pas la retirer à la poste. L'envoi RAR est suffisant.
Ensuite, saisir un Avocat spécialisé en droit de l'immobilier pour assignation devant la juridiction compétente.
L'Avocat saura vous conseiller utilement. Bien évidemment vous aurez à faire l'avance des honoraires d'Avocat mais votre adversaire sera condamné à vous rembourser.
Demander à l'Avocat d'engager la procédure en référé : plus rapide que tout autre procédure.
Bon courage

Odi005 · Answer

Avez vous des preuves de l'état du bien au moment de la signature du compromis ? Parce que c'est là le point essentiel. Il faut prouver que le bien était dans tel état au moment du compromis et qu'entre celui-ci et la vente le vendeur a fait des travaux/modifications non validées dans l'acte de vente.

demacon · Answer

Autres précisions :
N'attendez le retour de votre LRAR pour consulter un Avocat....
N'attendez pas la décision de Justice qui vous sera de toute manière favorable pour avancer dans votre projet. Faites état de vos divers frais et débours pour la remise en état du local afin de pouvoir avancer un peu....
Je sais....vous aurez à financer tout cela mais il n'y a pas d'autre solution : attendre que votre adversaire réalise ce pour quoi il sera condamné ne peut en aucune manière vous favoriser car le temps passe très vite et vous ne pouvez perdre ce temps pour rentabiliser votre investissement.

demacon · Answer

Logiquement le compromis à fait un état des lieux.....
Le comparer avec le constat d'huissier !

AR18 · Answer

Merci pour vos réponses.

Le sujet est malheureusement un petit peu plus compliqué: la SCI du vendeur a vendu le local loué au nom propre du vendeur... Donc tant que j'ai un bail en bonne et due forme qui court, je ne peux pas commencer les travaux. Faut d'abord que j'attaque en résiliation de bail pour non paiement des loyers, ça je maitrise comme procédure (malheureusement).

odi, le bien est effectivement décrit comme ayant deux pièces + 1 petite pièce + 1 WC alors qu'aujourd'hui il n'y a plus que deux pièces et 1 WC et le plan du diagnostiqueur confirme la distribution au moment de la signature.

Je n'ai plus les photos que j'avais faites à l'époque (téléphone HS) mais si nécessaire je pense avoir plusieurs personnes qui pourront témoigner de l'état avant/après.

Je pense que mon dossier est plutôt bon mais après, on sait jamais ce qui peut arriver avec les tribunaux (par expérience).

Bon, je vous remercie en tt cas pour vos conseils. Je prépare l'injonction de faire et la mise en demeure aujourd'hui même!

demacon · Answer

Voilà....ne vous posez pas trop de questions.....le Juge dira ce qui est juste et équitable entre les parties, alors saisissez-le par le biais de votre Avocat....

Tvx réalisés par le proprio après compromis

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