Vol de vehicule sans infraction
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2013 à 08:45
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maylin27
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26 avril 2013 à 05:50
26 avril 2013 à 05:50
bonjour,
sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu effraction, puique le voleur n'a eu qu'à se servir.... les clés étant sur le contact, donc pas de remboursement meme en tous riques (ecrit très certainement en minuscule sur votre contrat).
les assureurs se prévalent en général de l'article L113-1 du code des Assurances qui dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
En résumé, en l'absence de la prise de précaution pourtant énoncée dans le contrat contre le vol de la voiture, celui-ci a été rendu possible par la faute de l'assuré, du moins par sa négligence
Donc aucun remboursement a espérer.
Cordialement
sauf erreur de ma part, il n'y a pas eu effraction, puique le voleur n'a eu qu'à se servir.... les clés étant sur le contact, donc pas de remboursement meme en tous riques (ecrit très certainement en minuscule sur votre contrat).
les assureurs se prévalent en général de l'article L113-1 du code des Assurances qui dispose que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
En résumé, en l'absence de la prise de précaution pourtant énoncée dans le contrat contre le vol de la voiture, celui-ci a été rendu possible par la faute de l'assuré, du moins par sa négligence
Donc aucun remboursement a espérer.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2013 à 06:59
"Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
Ça c'est la loi...Et je ne crois pas que ce soit le bon texte en l'espèce...
En résumé, en l'absence de la prise de précaution pourtant énoncée dans le contrat contre le vol de la voiture, celui-ci a été rendu possible par la faute de l'assuré, du moins par sa négligence
Ça c'est une mauvaise interprétation de la loi, à tout le moins une "confondance" de notions.
Le dol ou la faute intentionnelle ne sont pas des "négligences"
Il n'en demeure pas moins qu'en l'absence d'effraction, et surtout quand l'assuré laisse les clefs sur le véhicule.
Et généralement,c'est écrit en même caractère que le reste de la garantie.
26 avril 2013 à 08:45
En résumé, en l'absence de la prise de précaution pourtant énoncée dans le contrat contre le vol de la voiture, celui-ci a été rendu possible par la faute de l'assuré, du moins par sa négligence
Ça c'est une mauvaise interprétation de la loi, à tout le moins une "confondance" de notions
Je n'interprete pas la loi, je me refere aux cas de l'assuré.en résumant sa situation.
Et généralement,c'est écrit en même caractère que le reste de la garantie
Généralement, mais pas obligatoirement; Sur mon contrat il est mentionné VOL en caractères normaux et en dessous en plus petit, en italique je cite :
(a l'exclusion d'un vol relevant de la faute ou de a négligeance de l'assuré) avec une petite notice explicative de ce qui est une négligeance (clés sur contact, vitre ouverte, véhicule non ferme entre autre)
et cela ne change rien au cas présent, car sans effraction, pas de remboursement.dans le cas de clés sur le contact.
coridialement.