Suis-je propriétaire de ma maison?
kalaony
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kalaony Messages postés 8 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2013 - 28 avril 2013 à 12:22
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vinc22
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18 janvier 2016
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27 avril 2013 à 10:38
27 avril 2013 à 10:38
Bonjour,
"la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil).
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
En cas de séparation, votre mari devra vous rembourser la moitié du capital remboursé sur le crédit immobilier (à vos 2 noms), et supporté par la communauté.
Bonne journée
"la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil).
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
En cas de séparation, votre mari devra vous rembourser la moitié du capital remboursé sur le crédit immobilier (à vos 2 noms), et supporté par la communauté.
Bonne journée
liloobestfriend
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mercredi 10 avril 2013
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13 mai 2013
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25 avril 2013 à 11:00
25 avril 2013 à 11:00
bonjour,
lors de la signature du contrat pour le credit.. qui a signé??
tous les deux, donc je pense que vous etes tous les deux proprietaire de cette maison, mais pour le terrain... si c'est une donation qui a été faite qu'a ton conjoint.. il est donc proprietaire du terrain et lui seul...d'ou la TF...
renseigne toi aupres d'un notaire, mais pour le permis de construire, je dirais que c'est normal, le terrain est a lui...
lors de la signature du contrat pour le credit.. qui a signé??
tous les deux, donc je pense que vous etes tous les deux proprietaire de cette maison, mais pour le terrain... si c'est une donation qui a été faite qu'a ton conjoint.. il est donc proprietaire du terrain et lui seul...d'ou la TF...
renseigne toi aupres d'un notaire, mais pour le permis de construire, je dirais que c'est normal, le terrain est a lui...
kalaony
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21 mai 2013
27 avril 2013 à 09:29
27 avril 2013 à 09:29
Merci Liloobestfriend
oui le crédit est signé à deux mais un crédit vaut-il titre de propriété?
les quelques notions de droit appris sur les bancs de la fac me rappellent à peu près cela: tout ce qui se trouve sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
ça se trouve, je peux me retrouver dans la rue sans rien posséder un jour si ça se passe mal!
en tout cas merci de ta réponse
oui le crédit est signé à deux mais un crédit vaut-il titre de propriété?
les quelques notions de droit appris sur les bancs de la fac me rappellent à peu près cela: tout ce qui se trouve sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
ça se trouve, je peux me retrouver dans la rue sans rien posséder un jour si ça se passe mal!
en tout cas merci de ta réponse
choubaka
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27 avril 2013 à 09:32
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bonjour
Que dit l'acte notarié?
Que dit l'acte notarié?
kalaony
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21 mai 2013
28 avril 2013 à 12:22
28 avril 2013 à 12:22
Bonjour Choubaka
L'acte notarié précise simplement la donation du terrain des parents à leur fils (rien de spécifique, pas de droit de retour...)
on vient de me spécifier plus haut la loi sur la propriété du sol, c'est bien ce qui m'inquiète: je dois prouver que j'ai, moi aussi, financé la maison qui s'y trouve! donc c'est bien moi qui doit mener le combat si jamais on se sépare car sinon je peux me retrouver sans rien!
et si on se mariait? quel contrat devra-t-on choisir?
C'est pas évident de penser à tout cela, d'autant plus que tout se passe bien pour l'instant.
On a déjà parlé, mon ami et moi, d'aller voir un notaire mais j'essaie de trouver un peu plus de renseignements avant ce grand pas.
Merci de vos réponses.
L'acte notarié précise simplement la donation du terrain des parents à leur fils (rien de spécifique, pas de droit de retour...)
on vient de me spécifier plus haut la loi sur la propriété du sol, c'est bien ce qui m'inquiète: je dois prouver que j'ai, moi aussi, financé la maison qui s'y trouve! donc c'est bien moi qui doit mener le combat si jamais on se sépare car sinon je peux me retrouver sans rien!
et si on se mariait? quel contrat devra-t-on choisir?
C'est pas évident de penser à tout cela, d'autant plus que tout se passe bien pour l'instant.
On a déjà parlé, mon ami et moi, d'aller voir un notaire mais j'essaie de trouver un peu plus de renseignements avant ce grand pas.
Merci de vos réponses.
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