Réctractation du vendeur avant compromis

afsam Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013 - 24 avril 2013 à 13:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mai 2013 à 17:35
Bonjour,

j'ai signé une offre de prix pour l'achat d'une maison. L'agence m'a indiqué (verbalement) que mon offre a été acceptée par le vendeur. Il est important de noter que le vendeur ne se trouve pas dans la même région que moi et a donné la procuration à son notaire pour la signature du compromis. On doit donc passer en compromis bientôt. Afin de préparer le compromis de vente, j'ai transmis à l'agence certaines clauses que je voulais ajouter sur le compromis, comme la prise en charge par le vendeur des frais de raccord au tout à l'égoût (car l'assainissement se fait actuellement par fosse septique et le spanc est non conforme) et d'autres choses comme ça.
Pour le moment le vendeur n'a pas rendu de réponse sur mes demandes et notre dossier est en attente des retours du vendeur.
Ma question est : étant donné que la maison est dans plusieurs agences (au moins 4), est ce que le vendeur peut espérer avoir une offre de prix plus intéressante dans une autre agence ou au même prix mais sans demandes supplémentaire, pour signer avec un autre acheteur? Ou est ce que en ayant signé avec moi l'offre de prix il est tenu de passer en compromis de vente?

Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
24 avril 2013 à 21:29
bonsoir

en gros: vous faites une offre à un vendeur via une agence immobilière , offre acceptée d'après l'agence

mais vous voulez rajouter des clauses : le vendeur est en droit de refuser ( vous n'aviez qu'à les noter sur l'offre ) , et si ces clauses ont été demandées par écrit, le vendeur et l'AI pourront considérer que celle ci est caduque

donc oui, si un acheteur plus réfléchit que vous fait une offre dans une autre agence, , celle ci pourra être acceptée et vous l'aurez dans l'os ...
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afsam Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2013
Modifié par afsam le 25/04/2013 à 08:40
Ce qu'il s'est passé c'est que l'agence a lancé les dyagnostics après que le vendeur ait accepté mon offre d'achat. Et certains de ces dyagnostics se sont avérés non conformes.
Pensant que le compromis était le moment de la négociation, j'ai voulu prendre les devants en demandant d'ajouter au compromis certaines demandes, que j'ai fait passer à l'agence par mail, car le propriétaire ne sera pas présent lors du compromis, (procuration au notaire).
Je suis depuis dans l'attente des réponses du vendeur, et je craignais qu'il n'essaye de gagner du temps en espérant une offre plus intéressante que pourrait lui présenter une autre agence...
Mais visiblement vous me dites qu'il est en droit d'accepter une autre offre, ce n'est pas très rassurant...
Je vous remercie en tous cas pour votre réponse
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
25 avril 2013 à 08:45
tant que vous n'avez pas la copie de votre offre contresignée par le vendeur vous ne pouvez rien faire

autre erreur : faire une offre sans avoir le dossier technique

donc oui, le vendeur espère peut être une autre offre
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