Réctractation du vendeur avant compromis
afsam
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé une offre de prix pour l'achat d'une maison. L'agence m'a indiqué (verbalement) que mon offre a été acceptée par le vendeur. Il est important de noter que le vendeur ne se trouve pas dans la même région que moi et a donné la procuration à son notaire pour la signature du compromis. On doit donc passer en compromis bientôt. Afin de préparer le compromis de vente, j'ai transmis à l'agence certaines clauses que je voulais ajouter sur le compromis, comme la prise en charge par le vendeur des frais de raccord au tout à l'égoût (car l'assainissement se fait actuellement par fosse septique et le spanc est non conforme) et d'autres choses comme ça.
Pour le moment le vendeur n'a pas rendu de réponse sur mes demandes et notre dossier est en attente des retours du vendeur.
Ma question est : étant donné que la maison est dans plusieurs agences (au moins 4), est ce que le vendeur peut espérer avoir une offre de prix plus intéressante dans une autre agence ou au même prix mais sans demandes supplémentaire, pour signer avec un autre acheteur? Ou est ce que en ayant signé avec moi l'offre de prix il est tenu de passer en compromis de vente?
Merci d'avance pour votre réponse
j'ai signé une offre de prix pour l'achat d'une maison. L'agence m'a indiqué (verbalement) que mon offre a été acceptée par le vendeur. Il est important de noter que le vendeur ne se trouve pas dans la même région que moi et a donné la procuration à son notaire pour la signature du compromis. On doit donc passer en compromis bientôt. Afin de préparer le compromis de vente, j'ai transmis à l'agence certaines clauses que je voulais ajouter sur le compromis, comme la prise en charge par le vendeur des frais de raccord au tout à l'égoût (car l'assainissement se fait actuellement par fosse septique et le spanc est non conforme) et d'autres choses comme ça.
Pour le moment le vendeur n'a pas rendu de réponse sur mes demandes et notre dossier est en attente des retours du vendeur.
Ma question est : étant donné que la maison est dans plusieurs agences (au moins 4), est ce que le vendeur peut espérer avoir une offre de prix plus intéressante dans une autre agence ou au même prix mais sans demandes supplémentaire, pour signer avec un autre acheteur? Ou est ce que en ayant signé avec moi l'offre de prix il est tenu de passer en compromis de vente?
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
- Est-ce qu'un vendeur peut se rétracter avant le compromis ?
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum acheter une maison
- Rétractation lld avant livraison - Forum Automobile
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
2 réponses
bonsoir
en gros: vous faites une offre à un vendeur via une agence immobilière , offre acceptée d'après l'agence
mais vous voulez rajouter des clauses : le vendeur est en droit de refuser ( vous n'aviez qu'à les noter sur l'offre ) , et si ces clauses ont été demandées par écrit, le vendeur et l'AI pourront considérer que celle ci est caduque
donc oui, si un acheteur plus réfléchit que vous fait une offre dans une autre agence, , celle ci pourra être acceptée et vous l'aurez dans l'os ...
en gros: vous faites une offre à un vendeur via une agence immobilière , offre acceptée d'après l'agence
mais vous voulez rajouter des clauses : le vendeur est en droit de refuser ( vous n'aviez qu'à les noter sur l'offre ) , et si ces clauses ont été demandées par écrit, le vendeur et l'AI pourront considérer que celle ci est caduque
donc oui, si un acheteur plus réfléchit que vous fait une offre dans une autre agence, , celle ci pourra être acceptée et vous l'aurez dans l'os ...
Bonjour
sauf erreur de ma part
le remise en conformité de l'assainissement appartient au vendeur
si quelqu'un peut le confirmer ...
sauf erreur de ma part
le remise en conformité de l'assainissement appartient au vendeur
si quelqu'un peut le confirmer ...
nul certainement !
donc :
- Code de l'habitation et de la construction :art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.
- en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
[source : site du ministère de l'écologie]
donc :
- Code de l'habitation et de la construction :art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5.
- en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.
[source : site du ministère de l'écologie]
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pensant que le compromis était le moment de la négociation, j'ai voulu prendre les devants en demandant d'ajouter au compromis certaines demandes, que j'ai fait passer à l'agence par mail, car le propriétaire ne sera pas présent lors du compromis, (procuration au notaire).
Je suis depuis dans l'attente des réponses du vendeur, et je craignais qu'il n'essaye de gagner du temps en espérant une offre plus intéressante que pourrait lui présenter une autre agence...
Mais visiblement vous me dites qu'il est en droit d'accepter une autre offre, ce n'est pas très rassurant...
Je vous remercie en tous cas pour votre réponse
autre erreur : faire une offre sans avoir le dossier technique
donc oui, le vendeur espère peut être une autre offre