Ya -t-il Prescription ou pas , (C.A.F )dans les 2cas?? Merci !!!
Résolu
Roi-Guillaume1
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Roi-Guillaume1 Messages postés 2 Statut Membre -
Roi-Guillaume1 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai reçu de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date du 22/04/
Service de Recouvrement une mise en demeure de Payer, un Trop perçu de RMI (Revenu Minimum d'insertion du 01/05/1999 au 30/06/2000, or depuis quatre années j'ai trouvé un petit job, et ne perçois pas de RMI , d'autre part , un commandement de Payer 04/06/2002 que je n'ai jamais reçu d'ailleurs , le tout me réclamant un Dû de 2409,29€, et j'en reste surpris pour ne pas dire scandalisé, je suis allé m'informer auprès de la C.A.F de Paris (direction , centre de Gestion de Paris dans la 13ème ) laquelle m'a confirmé ne rien devoir , ni même engagée une quelconque action contre moi, (donc clean) y at-il prescription dans les 2 cas , quelqu'un peut-il m'expliquer SVP
les articles (L.553-1 alinéa du code de la sécurité sociale) et pour le second (commandement de payer) ( l'article L.274LPF)
Quelqu'un pourrait-il me répondre et me dire clairement mes droits (en Prescription SVP )
je vous serai gré, et merci d'avance
Merci
J'ai reçu de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date du 22/04/
Service de Recouvrement une mise en demeure de Payer, un Trop perçu de RMI (Revenu Minimum d'insertion du 01/05/1999 au 30/06/2000, or depuis quatre années j'ai trouvé un petit job, et ne perçois pas de RMI , d'autre part , un commandement de Payer 04/06/2002 que je n'ai jamais reçu d'ailleurs , le tout me réclamant un Dû de 2409,29€, et j'en reste surpris pour ne pas dire scandalisé, je suis allé m'informer auprès de la C.A.F de Paris (direction , centre de Gestion de Paris dans la 13ème ) laquelle m'a confirmé ne rien devoir , ni même engagée une quelconque action contre moi, (donc clean) y at-il prescription dans les 2 cas , quelqu'un peut-il m'expliquer SVP
les articles (L.553-1 alinéa du code de la sécurité sociale) et pour le second (commandement de payer) ( l'article L.274LPF)
Quelqu'un pourrait-il me répondre et me dire clairement mes droits (en Prescription SVP )
je vous serai gré, et merci d'avance
Merci
A voir également:
- Ya -t-il Prescription ou pas , (C.A.F )dans les 2cas?? Merci !!!
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...