Ya -t-il Prescription ou pas , (C.A.F )dans les 2cas?? Merci !!!

Résolu
Roi-Guillaume1 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - Modifié par Roi-Guillaume1 le 24/04/2013 à 14:22
Roi-Guillaume1 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 09:53
Bonjour,
J'ai reçu de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date du 22/04/
Service de Recouvrement une mise en demeure de Payer, un Trop perçu de RMI (Revenu Minimum d'insertion du 01/05/1999 au 30/06/2000, or depuis quatre années j'ai trouvé un petit job, et ne perçois pas de RMI , d'autre part , un commandement de Payer 04/06/2002 que je n'ai jamais reçu d'ailleurs , le tout me réclamant un Dû de 2409,29€, et j'en reste surpris pour ne pas dire scandalisé, je suis allé m'informer auprès de la C.A.F de Paris (direction , centre de Gestion de Paris dans la 13ème ) laquelle m'a confirmé ne rien devoir , ni même engagée une quelconque action contre moi, (donc clean) y at-il prescription dans les 2 cas , quelqu'un peut-il m'expliquer SVP
les articles (L.553-1 alinéa du code de la sécurité sociale) et pour le second (commandement de payer) ( l'article L.274LPF)
Quelqu'un pourrait-il me répondre et me dire clairement mes droits (en Prescription SVP )
je vous serai gré, et merci d'avance

Merci

1 réponse

Bonjour,

La prescription est de deux ans. Si une fraude est constatée elle est de cinq ans. Donc évidemment la somme que vous réclame la Caf est prescrite dans les deux cas.

Bon week end
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Roi-Guillaume1 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013
29 avril 2013 à 09:53
Merci Bodoum, Merci infiniment et Bonne continuation.
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