Y a t'il prescription au bout de 23 ans ou pas
brett38
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
apres des problemes financier ma banque nous fait souscrire un credit a la conso. on perd notre emploi tout les 2 et la banque nous mets au tribunal , on reconnais devoir les sommes due et un echeancier est mis en place avec un huissier suite a la decission du tribunal, au bout de quelques mois l'huissier refuse mon reglement car la banque veut plus et ils nous est impossible de faire mieux car nous sommes sans emploi, on est 1990 a ce moment la. donc plus rien pendant toutes ces années et aujourd'hui on recoit d'une societe de recouvrement un courrier qui nous demande de regler dans les plus bref delais les sommes restants avec les interets, on en 2013.
y a t'il prescription ou pas, c'est urgent merci de me donner une réponse le plus rapidemment possible je suis invalide a ce jour et je touche que 831 euros par mois .
y a t'il prescription ou pas, c'est urgent merci de me donner une réponse le plus rapidemment possible je suis invalide a ce jour et je touche que 831 euros par mois .
A voir également:
- Y a t'il prescription au bout de 23 ans ou pas
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
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- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il existe plusieurs formes de prescription :
prescription de 30 ans, c'est la plus longue et elle s'applique lorsqu'aucun autre délai n'est prévu légalement.
prescription de 10 ans qui peut concerner des échéances d'un crédit immobilier mais sous certaines conditions !
prescription de 3 à 5 ans qui ne concerne pas les produits bancaires
Voir ici:
http://www.acabe.fr/prescription-dettes.htm
et autre info:
Pour un prêt à la consommation, tant que le créancier n'a pas pas saisi la justice, le délai de prescription est de deux ans à compter de la première échéance non honorée.
Si vous n'avez rien payé depuis plus de deux ans et que le créancier n'a toujours pas saisi la justice, il ne peut plus rien vous réclamer, il y a prescription conformément à l'article L 311-37 du code de la consommation.
Par contre, si un titre exécutoire (après décision d'un juge) a été émis, celui-ci est valable dix ans après il y a aussi prescription.
A+
merci d'avance pour votre réponse. cordialement .
Depuis la réforme en 2008 celui ci est valable encore jusqu'en 2018
Donc aucune prescription dans votre cas.
lls ne peuvent cependant réclamer les intérêts que 5 ans en arrière
Et assurez vous que vos premier versement sont bien pris en compte.