Désaccord avec la retenue locative
celine250988
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 23 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
-
23 avril 2013 à 20:50
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 avril 2013 à 15:13
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 25 avril 2013 à 15:13
A voir également:
- Désaccord avec la retenue locative
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Justice
- Retenue caf sans explication ✓ - Forum CAF
- Désaccord familial au sujet maison de retraite ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Désaccord succession estimation maison - Forum Donation-Succession
- Retenue e/s - Forum licenciement
4 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
23 avril 2013 à 23:08
23 avril 2013 à 23:08
ce qui n'est pas noté degradé sale ou absent sur l'état des lieux de sortie (comparé à celui d'entrée) ne peut pas vous être facturé
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 752
25 avril 2013 à 15:13
25 avril 2013 à 15:13
ils disent que comme le montant est écrit dans ma quittance de loyer, cela fait objet de facture aussi pour les ordures ménagères
Bonjour,
Eh non, le seul justificatif valable pour la TEOM est la copie de la taxe foncière reçue par le propriétaire.
Réclamez-là par courrier reco A/R.
Bonjour,
Eh non, le seul justificatif valable pour la TEOM est la copie de la taxe foncière reçue par le propriétaire.
Réclamez-là par courrier reco A/R.
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 400
23 avril 2013 à 22:18
23 avril 2013 à 22:18
Bonsoir,
Que dit l'état des lieux de sortie ? Avez-vous les photos de l'emplacement prétendu du plafonnier à votre entrée dans le logement ?
A vous lire...
Cordialement
Que dit l'état des lieux de sortie ? Avez-vous les photos de l'emplacement prétendu du plafonnier à votre entrée dans le logement ?
A vous lire...
Cordialement
celine250988
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 23 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
24 avril 2013 à 20:16
24 avril 2013 à 20:16
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Je possède toutes les photos d'entrée et de sortie des lieux, des sols aux plafonds.
Sur l'état des lieux, il a coché que des cases avec "bon état" ou "état d'usage", lorsque "état d'usage" est coché à côté il est écrit "quelques traces".
Nul part il est écrit que quelques choses est cassé. Pareil pour la plafonnier, l'état des lieux d'entrée stimule qu'on peut y mettre un plafonnier, et l'état des lieux de sorties la même chose...
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
Je possède toutes les photos d'entrée et de sortie des lieux, des sols aux plafonds.
Sur l'état des lieux, il a coché que des cases avec "bon état" ou "état d'usage", lorsque "état d'usage" est coché à côté il est écrit "quelques traces".
Nul part il est écrit que quelques choses est cassé. Pareil pour la plafonnier, l'état des lieux d'entrée stimule qu'on peut y mettre un plafonnier, et l'état des lieux de sorties la même chose...
Cordialement
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 400
24 avril 2013 à 20:20
24 avril 2013 à 20:20
Bonsoir,
L'agence a tout faux, vous n'avez aucune inquiétude à avoir. Exigez la restitution de votre dépôt de garantie par LRAR sous 8 jours. Laissez bien passer le délai légal de restitution de deux mois à compter de la fin du bail (remise des clés).
Cdt
L'agence a tout faux, vous n'avez aucune inquiétude à avoir. Exigez la restitution de votre dépôt de garantie par LRAR sous 8 jours. Laissez bien passer le délai légal de restitution de deux mois à compter de la fin du bail (remise des clés).
Cdt
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
celine250988
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 23 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2013
25 avril 2013 à 14:25
25 avril 2013 à 14:25
Bonjour,
Les deux mois de fin de bail sont déjà écoulé, l'agence a attendu le dernier jour avant de m'envoyer leur courrier...
Pour les ordures ménagères, je suis consciente que je dois y participer, comme tous les ans et cela est normal. sauf que je paie exactement le même montant que l'année précédente et entre le dernier paiement et la fin de mon bail il n'y a pas un an...
J'ai demandé une facture détaillé mais l'agence refuse de la me donner, ils disent que comme le montant est écrit dans ma quittance de loyer, cela fait objet de facture aussi pour les ordures ménagères
Les deux mois de fin de bail sont déjà écoulé, l'agence a attendu le dernier jour avant de m'envoyer leur courrier...
Pour les ordures ménagères, je suis consciente que je dois y participer, comme tous les ans et cela est normal. sauf que je paie exactement le même montant que l'année précédente et entre le dernier paiement et la fin de mon bail il n'y a pas un an...
J'ai demandé une facture détaillé mais l'agence refuse de la me donner, ils disent que comme le montant est écrit dans ma quittance de loyer, cela fait objet de facture aussi pour les ordures ménagères
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
25 avril 2013 à 15:10
25 avril 2013 à 15:10
vous étiez dans le logement depuis quelle date?
et vous êtes parti quand?
et vous êtes parti quand?
La législation juridique et financière évolue en permanence...