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Projet de loi, Conseil Constitutionnel

Résolu
tomtintin Messages postés 184 Date d'inscription samedi 22 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - Modifié par tomtintin le 23/04/2013 à 20:09
tomtintin Messages postés 184 Date d'inscription samedi 22 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014 - 24 avril 2013 à 08:37
Bonjour,
Je me pose cette question :
Combien de temps dure "l'inspection" d'un projet de loi par le Conseil Constitutionnel afin de la juger apte ou pas à figurer dans la Constitution ?
En effet, c'est à propos du projet de loi Taubira : je voulais savoir combien de temps l'on va attendre pour savoir si la loi va/ou non passer.
J'aimerais juste avoir un ordre d'idée : une petite semaine, un mois ?
Merci !!
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2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
23 avril 2013 à 22:23
Bonsoir,

Le délai est de un mois à compter de l'adoption définitive du parlement, c'est l'article 61 de la Constitution :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241074/2009-02-28/

Cordialement
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Réponse 2 / 2
tomtintin Messages postés 184 Date d'inscription samedi 22 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2014
24 avril 2013 à 08:37
Merci bcp !!!
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