Projet de loi, Conseil Constitutionnel
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tomtintin
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tomtintin Messages postés 204 Statut Membre -
tomtintin Messages postés 204 Statut Membre -
Bonjour,
Je me pose cette question :
Combien de temps dure "l'inspection" d'un projet de loi par le Conseil Constitutionnel afin de la juger apte ou pas à figurer dans la Constitution ?
En effet, c'est à propos du projet de loi Taubira : je voulais savoir combien de temps l'on va attendre pour savoir si la loi va/ou non passer.
J'aimerais juste avoir un ordre d'idée : une petite semaine, un mois ?
Merci !!
Je me pose cette question :
Combien de temps dure "l'inspection" d'un projet de loi par le Conseil Constitutionnel afin de la juger apte ou pas à figurer dans la Constitution ?
En effet, c'est à propos du projet de loi Taubira : je voulais savoir combien de temps l'on va attendre pour savoir si la loi va/ou non passer.
J'aimerais juste avoir un ordre d'idée : une petite semaine, un mois ?
Merci !!
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2 réponses
Bonsoir,
Le délai est de un mois à compter de l'adoption définitive du parlement, c'est l'article 61 de la Constitution :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241074/2009-02-28/
Cordialement
Le délai est de un mois à compter de l'adoption définitive du parlement, c'est l'article 61 de la Constitution :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241074/2009-02-28/
Cordialement
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