Combien de temps pour préempter ?
MrTerrain
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Ephora -
Ephora -
Bonjour,
Pouvez-vous me donner le délai maximum qu'a la mairie lorsque celle-ci émet le souhait d'acquérir une parcelle et lorsqu'elle préempte pour de bon ?
Merci.
Ma situation est la suivante :
Je souhaite acheter un terrain qui n'est pas à bâtir mais il ya un droit de préemption.
Après avoir attendu 1 mois pour avoir un rdv chez le notaire, on a fait les papiers de vente en octobre 2012, un mois plus tard la mairie a émie le souhait d'acquérir le terrain.
La secrétaire du notaire m'a demandé si je continué les papiers sachant que la mairie préemptera, j'ai dit "oui" car je compte aller au tribunal admistratif car il n'y a pas de projet.
Début janvier le maire me confirme qui va préempter, nous sommes fin avril et toujours pas de préemption entre temps il y a eu 3 conseils municipaux (janvier, fevrier, mars) et aucune préemption en vue, la vendeuse n'a rien reçu, et moi c'est pareil.
Le notaire me dit que je ne peux pas l'acheter car il est "bloqué" car la mairie souhaite l'acheter.
La situation devient inacceptable entre un notaire qui ne fait pas son travail 9 mois d'attente et la mairie qui dit qu'elle l'achète depuis 5 mois mais ne fait rien en plus il n'y a pas de projet donc ils n'ont pas le droit de préempter, mais le notaire laisse faire et la situation est bloqué, y en a marre.
Pouvez-vous me donner le délai maximum qu'a la mairie lorsque celle-ci émet le souhait d'acquérir une parcelle et lorsqu'elle préempte pour de bon ?
Merci.
Ma situation est la suivante :
Je souhaite acheter un terrain qui n'est pas à bâtir mais il ya un droit de préemption.
Après avoir attendu 1 mois pour avoir un rdv chez le notaire, on a fait les papiers de vente en octobre 2012, un mois plus tard la mairie a émie le souhait d'acquérir le terrain.
La secrétaire du notaire m'a demandé si je continué les papiers sachant que la mairie préemptera, j'ai dit "oui" car je compte aller au tribunal admistratif car il n'y a pas de projet.
Début janvier le maire me confirme qui va préempter, nous sommes fin avril et toujours pas de préemption entre temps il y a eu 3 conseils municipaux (janvier, fevrier, mars) et aucune préemption en vue, la vendeuse n'a rien reçu, et moi c'est pareil.
Le notaire me dit que je ne peux pas l'acheter car il est "bloqué" car la mairie souhaite l'acheter.
La situation devient inacceptable entre un notaire qui ne fait pas son travail 9 mois d'attente et la mairie qui dit qu'elle l'achète depuis 5 mois mais ne fait rien en plus il n'y a pas de projet donc ils n'ont pas le droit de préempter, mais le notaire laisse faire et la situation est bloqué, y en a marre.
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2 réponses
bonsoir
ce notaire doit être un ami du maire
Vous devez impérativement vérifier si le notaire a envoyé la Déclaration d'Intention d'Aliéner ( DIA )
si oui, la mairie a deux mois pour répondre, si elle ne l'a pas fait considérez qu'elle ne préempte pas
vous pouvez demander des explications à la chambre des notaires également
vous pouvez aussi changer de notaire
ce notaire doit être un ami du maire
Vous devez impérativement vérifier si le notaire a envoyé la Déclaration d'Intention d'Aliéner ( DIA )
si oui, la mairie a deux mois pour répondre, si elle ne l'a pas fait considérez qu'elle ne préempte pas
vous pouvez demander des explications à la chambre des notaires également
vous pouvez aussi changer de notaire
Je pense que le notaire à donner la DIA, mais que ça magouille derrrière.
Depuis novembre j'ai la copie du document qui s'intitule "Note d'information communales" avec numéro de parcelle ect ..., avec un mot indiquant que la mairie est interessé par cette parcelle a 1000€.
En novembre la secrétaire du notaire m'a dit que je ne peux pas acheter car la mairie exerce son droit de préemption. Dans la foullé j'ai contacté le tribunal administratif, qui m'a dit d'attendre que la mairie exerce son droit de préemption pour pouvoir attaqué car sans le document qui justifie la raison de la préemption je ne peux pas attaquer.
En plus d'après les services publique la mairie n'a pas le droit de préempter car il n'y a pas de projet réel, mais ça c'est une autre histoire.
Depuis 5 mois plus rien, la mairie n'a toujours pas préempter.
Mais le maire continue à nous dire qu'il va préempter, ce n'est pas normal.
Vu la tournure des choses je suis sûr que le notaire va me dire qu'il n'a pas donner la DIA ou qu'il a perdu les documents ...
Depuis novembre j'ai la copie du document qui s'intitule "Note d'information communales" avec numéro de parcelle ect ..., avec un mot indiquant que la mairie est interessé par cette parcelle a 1000€.
En novembre la secrétaire du notaire m'a dit que je ne peux pas acheter car la mairie exerce son droit de préemption. Dans la foullé j'ai contacté le tribunal administratif, qui m'a dit d'attendre que la mairie exerce son droit de préemption pour pouvoir attaqué car sans le document qui justifie la raison de la préemption je ne peux pas attaquer.
En plus d'après les services publique la mairie n'a pas le droit de préempter car il n'y a pas de projet réel, mais ça c'est une autre histoire.
Depuis 5 mois plus rien, la mairie n'a toujours pas préempter.
Mais le maire continue à nous dire qu'il va préempter, ce n'est pas normal.
Vu la tournure des choses je suis sûr que le notaire va me dire qu'il n'a pas donner la DIA ou qu'il a perdu les documents ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...