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Céder un bail emphytéotique contre argent ?

ulster Messages postés 46 Date d'inscription samedi 4 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2020 - 23 avril 2013 à 19:46
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 7 juil. 2013 à 12:04
Bonjour,

Comme le titre l'indique, est-ce légal ?

Pour un terrain, la personne détentrice du bail emphitéotique peut-elle en céder une partie ? Comment ça se passe ?

Merci beaucoup pour ce super site !!

2 réponses

Réponse 1 / 2
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
7 juil. 2013 à 12:04
Bonjour,

Oui, le droit au bail emphytéotique est librement cessible par le preneur, contre un prix de cession. Cette cession peut être pour la totalité ou une partie seulement de l'assiette foncière du bail emphytéotique.
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