Dette loyers

parisienne95 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 16:08
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 23 avril 2013 à 16:22
Bonjour

J'ai une dette locapass qui date d'environ 6 ans-7 ans, je ne suis plus avec mon ex concubin depuis la meme période, et la je viens de recevoir une mise en demeure de la sté consensus , je n'ai jamais rien reçu depuis ce temps mais apparement mon ex conjoint avait dèjà reçu des courriers de leur part, mais vu que je n'ai pas beaucoup de contact avec lui je n'en sais pas plus, est -ce que de mon côté il pourrais y avoir prescription vu que je n'ai recu qu'un courrier hier de leur part ?

Merci d'avance pour votre réponse

3 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
23 avril 2013 à 16:16
Bonjour,

Il y a prescription.
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parisienne95 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
23 avril 2013 à 16:21
ok donc je fais quoi avec leur courrier ? je ne reponds pas ?
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
23 avril 2013 à 16:22
Il vaut mieux faire une lettre recommandée en signalant que le dette est prescrite.
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