Dette sur enfant mineur
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duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
bonjour, mon ex a fait des dettes au noms de mes enfants. Par le passé cela m'est arriver a moi aussi alors que je ne vivais pas avec eux. DONC est ce que je dois payer les dettes mis au nom de mes enfants? et comment un organisme quel qu'il soit peut il mettre a ce jours encore des mineurs cautionnaire. MERCI DE VOS Reponse et si vous aviez des ref juridique a me fournir comme exemple sa serais sympa.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
est ce que je dois payer les dettes mis au nom de mes enfants?
La réponse me semble logique pourtant : OUI.
comment un organisme quel qu'il soit peut il mettre a ce jours encore des mineurs cautionnaire
Par le biais de leurs parents malhonnêtes...?
est ce que je dois payer les dettes mis au nom de mes enfants?
La réponse me semble logique pourtant : OUI.
comment un organisme quel qu'il soit peut il mettre a ce jours encore des mineurs cautionnaire
Par le biais de leurs parents malhonnêtes...?
Bonjour,
Une réponse logique n'est pas une réponse juridique ;)
"DONC est ce que je dois payer les dettes mis au nom de mes enfants?"
Non, pour deux raisons :
- les parents ne sont pas responsables des dettes de leurs enfants, même mineurs ;
- les mineurs ne peuvent se porter caution, même avec autorisation de leurs parents.
Il existe plusieurs moyens de défense à envisager : défaut de consentement, de capacité, insolvabilité de vos enfants, absence de la mention manuscrite, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020675848/2009-05-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292690/2013-04-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292693/2003-08-05/
Cordialement,
Une réponse logique n'est pas une réponse juridique ;)
"DONC est ce que je dois payer les dettes mis au nom de mes enfants?"
Non, pour deux raisons :
- les parents ne sont pas responsables des dettes de leurs enfants, même mineurs ;
- les mineurs ne peuvent se porter caution, même avec autorisation de leurs parents.
Il existe plusieurs moyens de défense à envisager : défaut de consentement, de capacité, insolvabilité de vos enfants, absence de la mention manuscrite, etc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020675848/2009-05-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292690/2013-04-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292693/2003-08-05/
Cordialement,
Bonjour
"comment un organisme quel qu'il soit peut il mettre a ce jours encore des mineurs cautionnaire"
comment des parents peuvent ils mettre des dettes au nom de leurs enfants ? vous n'avez quand même pas fait ça ?
"comment un organisme quel qu'il soit peut il mettre a ce jours encore des mineurs cautionnaire"
comment des parents peuvent ils mettre des dettes au nom de leurs enfants ? vous n'avez quand même pas fait ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si les enfants sont bien conseillés, c'est un dépot de plainte qu'ils doivent déposer pour ce genre de manoeuvre malhonnête