Délai de rétractation : que faire en l'absence de courrier AR

Résolu
APR52 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 22 avril 2013 à 18:17
 APR52 - 23 avril 2013 à 11:31
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente chez un agent immobilier il y a 3 jours (week end compris), mais pas de nouvelles de l'envoi en recommandé de l'original du compromis de vente ; je crains que l'agent immobilier ne tarde volontairement à l'envoyer, pour arguer ensuite me l'avoir remis en mains propres et m'opposer que les 7j sont écoulés ; j'ai bien vérifié que l'exemplaire du compromis qui m'a été remis à la signature est une photocopie.
J'ai changé d'avis et souhaite me rétracter.
Puis-je néanmoins envoyer dès maintenant mon courrier de rétractation, quand bien même je n'aurais pas reçu le courrier LRAR ?
cordialement
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6 réponses

bonjour
l'agent immobilier doit prouver que le compromis vous a été remis donc ne vous inquiétez pas

par contre vous pouvez dès maintenant vous rétracter
envoyez une lettre recommandée à l'Agence qui a fait signer le compromis
cdt
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APR52 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
22 avril 2013 à 18:45
Je vous remercie ; je pensais envoyer le courrier en LRAR au vendeur, copie l'agence, également en LRAR, puisque c'est avec le vendeur que je me suis engagé (pré)contractuellement.
En tout état de cause, je me dois par courtoisie d'en informer le vendeur également, une fois le courrier posté, par tel ou mail...
cordialement
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c'est sûr qu'il faut en informer le vendeur mais par lRAR????
déjà de vive voix ou par fil c'est puys courtois
mais si c'est l'agence qui a fait signer le compromis mieux vaut envoyer lettre RAR à celle ci

cdt
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APR52 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
22 avril 2013 à 19:09
je vous remercie ; de toute façon, je comptais téléphoner au vendeur ou lui écrire un mail pour l'en informer
le fait de lui envoyer également une LRAR, c'était par souci de sécurité juridique : en l'envoyant aux deux, j'étais sûr de ne pas me tromper...
cdlt
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APR52 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
23 avril 2013 à 10:51
Bonjour Ventose,
je reviens sur le sujet, car j'ai bien reçu le courrier LRAR me notifiant le délai de la loi SRU pour me rétracter, le courrier précisant : " vous disposez du droit de vous rétracter de l'acte que vous avez signé, annexé à la présente qui vous est adressée ce jour..."
Or, le compromis n'est pas joint au courrier, il n'y a que l'art 271-1 SRU
N'y a-t-il pas risque d'entourloupe, puisque vous me dites que l'agent doit prouver que le compromis m'a été remis ; un tel courrier le permettrait.
Je pense toutefois que je peux jouer au même jeu et faire le courrier de rétractation nonobstant l'absence de PJ : l'agent ne va pas s'amuser à prouver qu'il ne m'avait pas remis le compromis !!
cdlt
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 8 782
23 avril 2013 à 10:56
bonjour

Pour prouver que l'agence ne vous a pas envoyé le compromis et les pièces jointes, regardez le prix de l'affranchissement: celui ci étant au poids, vous aurez la preuve

mais comme le dit ventose, rétractez vous comme la loi le permet , en envoyant le courrier au rédacteur du compromis, tout simplement
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ventose Messages postés 190 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2014 37
23 avril 2013 à 11:18
retractez vous immédiatement

gardez bien l'envoi et l'enveloppe

vous pouvez toujours dans quelques jours téléphoner à l'agence pour dire que le compromis n'est pas joint comme il, est écrit dans son courrier, histoire de les mettre mal à l'aise

et informer le vendeur par téléphone au moins qui vous n'allez pas, acheter et de la façon dont se comporte l'agence!!
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Je vous remercie tous deux pour vos conseils fort utiles, que je vais suivre de ce pas. Cordialement
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