Délai de rétractation : que faire en l'absence de courrier AR
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APR52
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22 avril 2013 à 18:17
APR52 - 23 avril 2013 à 11:31
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6 réponses
bonjour
l'agent immobilier doit prouver que le compromis vous a été remis donc ne vous inquiétez pas
par contre vous pouvez dès maintenant vous rétracter
envoyez une lettre recommandée à l'Agence qui a fait signer le compromis
cdt
l'agent immobilier doit prouver que le compromis vous a été remis donc ne vous inquiétez pas
par contre vous pouvez dès maintenant vous rétracter
envoyez une lettre recommandée à l'Agence qui a fait signer le compromis
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APR52
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23 avril 2013
22 avril 2013 à 18:45
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Je vous remercie ; je pensais envoyer le courrier en LRAR au vendeur, copie l'agence, également en LRAR, puisque c'est avec le vendeur que je me suis engagé (pré)contractuellement.
En tout état de cause, je me dois par courtoisie d'en informer le vendeur également, une fois le courrier posté, par tel ou mail...
cordialement
En tout état de cause, je me dois par courtoisie d'en informer le vendeur également, une fois le courrier posté, par tel ou mail...
cordialement
c'est sûr qu'il faut en informer le vendeur mais par lRAR????
déjà de vive voix ou par fil c'est puys courtois
mais si c'est l'agence qui a fait signer le compromis mieux vaut envoyer lettre RAR à celle ci
cdt
déjà de vive voix ou par fil c'est puys courtois
mais si c'est l'agence qui a fait signer le compromis mieux vaut envoyer lettre RAR à celle ci
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APR52
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23 avril 2013
22 avril 2013 à 19:09
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je vous remercie ; de toute façon, je comptais téléphoner au vendeur ou lui écrire un mail pour l'en informer
le fait de lui envoyer également une LRAR, c'était par souci de sécurité juridique : en l'envoyant aux deux, j'étais sûr de ne pas me tromper...
cdlt
le fait de lui envoyer également une LRAR, c'était par souci de sécurité juridique : en l'envoyant aux deux, j'étais sûr de ne pas me tromper...
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APR52
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23 avril 2013
23 avril 2013 à 10:51
23 avril 2013 à 10:51
Bonjour Ventose,
je reviens sur le sujet, car j'ai bien reçu le courrier LRAR me notifiant le délai de la loi SRU pour me rétracter, le courrier précisant : " vous disposez du droit de vous rétracter de l'acte que vous avez signé, annexé à la présente qui vous est adressée ce jour..."
Or, le compromis n'est pas joint au courrier, il n'y a que l'art 271-1 SRU
N'y a-t-il pas risque d'entourloupe, puisque vous me dites que l'agent doit prouver que le compromis m'a été remis ; un tel courrier le permettrait.
Je pense toutefois que je peux jouer au même jeu et faire le courrier de rétractation nonobstant l'absence de PJ : l'agent ne va pas s'amuser à prouver qu'il ne m'avait pas remis le compromis !!
cdlt
je reviens sur le sujet, car j'ai bien reçu le courrier LRAR me notifiant le délai de la loi SRU pour me rétracter, le courrier précisant : " vous disposez du droit de vous rétracter de l'acte que vous avez signé, annexé à la présente qui vous est adressée ce jour..."
Or, le compromis n'est pas joint au courrier, il n'y a que l'art 271-1 SRU
N'y a-t-il pas risque d'entourloupe, puisque vous me dites que l'agent doit prouver que le compromis m'a été remis ; un tel courrier le permettrait.
Je pense toutefois que je peux jouer au même jeu et faire le courrier de rétractation nonobstant l'absence de PJ : l'agent ne va pas s'amuser à prouver qu'il ne m'avait pas remis le compromis !!
cdlt
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23 avril 2013 à 10:56
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bonjour
Pour prouver que l'agence ne vous a pas envoyé le compromis et les pièces jointes, regardez le prix de l'affranchissement: celui ci étant au poids, vous aurez la preuve
mais comme le dit ventose, rétractez vous comme la loi le permet , en envoyant le courrier au rédacteur du compromis, tout simplement
Pour prouver que l'agence ne vous a pas envoyé le compromis et les pièces jointes, regardez le prix de l'affranchissement: celui ci étant au poids, vous aurez la preuve
mais comme le dit ventose, rétractez vous comme la loi le permet , en envoyant le courrier au rédacteur du compromis, tout simplement
ventose
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23 avril 2013 à 11:18
23 avril 2013 à 11:18
retractez vous immédiatement
gardez bien l'envoi et l'enveloppe
vous pouvez toujours dans quelques jours téléphoner à l'agence pour dire que le compromis n'est pas joint comme il, est écrit dans son courrier, histoire de les mettre mal à l'aise
et informer le vendeur par téléphone au moins qui vous n'allez pas, acheter et de la façon dont se comporte l'agence!!
gardez bien l'envoi et l'enveloppe
vous pouvez toujours dans quelques jours téléphoner à l'agence pour dire que le compromis n'est pas joint comme il, est écrit dans son courrier, histoire de les mettre mal à l'aise
et informer le vendeur par téléphone au moins qui vous n'allez pas, acheter et de la façon dont se comporte l'agence!!