Délai de rétractation : que faire en l'absence de courrier AR
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APR52
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APR52 -
APR52 -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente chez un agent immobilier il y a 3 jours (week end compris), mais pas de nouvelles de l'envoi en recommandé de l'original du compromis de vente ; je crains que l'agent immobilier ne tarde volontairement à l'envoyer, pour arguer ensuite me l'avoir remis en mains propres et m'opposer que les 7j sont écoulés ; j'ai bien vérifié que l'exemplaire du compromis qui m'a été remis à la signature est une photocopie.
J'ai changé d'avis et souhaite me rétracter.
Puis-je néanmoins envoyer dès maintenant mon courrier de rétractation, quand bien même je n'aurais pas reçu le courrier LRAR ?
cordialement
j'ai signé un compromis de vente chez un agent immobilier il y a 3 jours (week end compris), mais pas de nouvelles de l'envoi en recommandé de l'original du compromis de vente ; je crains que l'agent immobilier ne tarde volontairement à l'envoyer, pour arguer ensuite me l'avoir remis en mains propres et m'opposer que les 7j sont écoulés ; j'ai bien vérifié que l'exemplaire du compromis qui m'a été remis à la signature est une photocopie.
J'ai changé d'avis et souhaite me rétracter.
Puis-je néanmoins envoyer dès maintenant mon courrier de rétractation, quand bien même je n'aurais pas reçu le courrier LRAR ?
cordialement
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6 réponses
bonjour
l'agent immobilier doit prouver que le compromis vous a été remis donc ne vous inquiétez pas
par contre vous pouvez dès maintenant vous rétracter
envoyez une lettre recommandée à l'Agence qui a fait signer le compromis
cdt
l'agent immobilier doit prouver que le compromis vous a été remis donc ne vous inquiétez pas
par contre vous pouvez dès maintenant vous rétracter
envoyez une lettre recommandée à l'Agence qui a fait signer le compromis
cdt
Je vous remercie ; je pensais envoyer le courrier en LRAR au vendeur, copie l'agence, également en LRAR, puisque c'est avec le vendeur que je me suis engagé (pré)contractuellement.
En tout état de cause, je me dois par courtoisie d'en informer le vendeur également, une fois le courrier posté, par tel ou mail...
cordialement
En tout état de cause, je me dois par courtoisie d'en informer le vendeur également, une fois le courrier posté, par tel ou mail...
cordialement
c'est sûr qu'il faut en informer le vendeur mais par lRAR????
déjà de vive voix ou par fil c'est puys courtois
mais si c'est l'agence qui a fait signer le compromis mieux vaut envoyer lettre RAR à celle ci
cdt
déjà de vive voix ou par fil c'est puys courtois
mais si c'est l'agence qui a fait signer le compromis mieux vaut envoyer lettre RAR à celle ci
cdt
je vous remercie ; de toute façon, je comptais téléphoner au vendeur ou lui écrire un mail pour l'en informer
le fait de lui envoyer également une LRAR, c'était par souci de sécurité juridique : en l'envoyant aux deux, j'étais sûr de ne pas me tromper...
cdlt
le fait de lui envoyer également une LRAR, c'était par souci de sécurité juridique : en l'envoyant aux deux, j'étais sûr de ne pas me tromper...
cdlt
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Bonjour Ventose,
je reviens sur le sujet, car j'ai bien reçu le courrier LRAR me notifiant le délai de la loi SRU pour me rétracter, le courrier précisant : " vous disposez du droit de vous rétracter de l'acte que vous avez signé, annexé à la présente qui vous est adressée ce jour..."
Or, le compromis n'est pas joint au courrier, il n'y a que l'art 271-1 SRU
N'y a-t-il pas risque d'entourloupe, puisque vous me dites que l'agent doit prouver que le compromis m'a été remis ; un tel courrier le permettrait.
Je pense toutefois que je peux jouer au même jeu et faire le courrier de rétractation nonobstant l'absence de PJ : l'agent ne va pas s'amuser à prouver qu'il ne m'avait pas remis le compromis !!
cdlt
je reviens sur le sujet, car j'ai bien reçu le courrier LRAR me notifiant le délai de la loi SRU pour me rétracter, le courrier précisant : " vous disposez du droit de vous rétracter de l'acte que vous avez signé, annexé à la présente qui vous est adressée ce jour..."
Or, le compromis n'est pas joint au courrier, il n'y a que l'art 271-1 SRU
N'y a-t-il pas risque d'entourloupe, puisque vous me dites que l'agent doit prouver que le compromis m'a été remis ; un tel courrier le permettrait.
Je pense toutefois que je peux jouer au même jeu et faire le courrier de rétractation nonobstant l'absence de PJ : l'agent ne va pas s'amuser à prouver qu'il ne m'avait pas remis le compromis !!
cdlt
bonjour
Pour prouver que l'agence ne vous a pas envoyé le compromis et les pièces jointes, regardez le prix de l'affranchissement: celui ci étant au poids, vous aurez la preuve
mais comme le dit ventose, rétractez vous comme la loi le permet , en envoyant le courrier au rédacteur du compromis, tout simplement
Pour prouver que l'agence ne vous a pas envoyé le compromis et les pièces jointes, regardez le prix de l'affranchissement: celui ci étant au poids, vous aurez la preuve
mais comme le dit ventose, rétractez vous comme la loi le permet , en envoyant le courrier au rédacteur du compromis, tout simplement
retractez vous immédiatement
gardez bien l'envoi et l'enveloppe
vous pouvez toujours dans quelques jours téléphoner à l'agence pour dire que le compromis n'est pas joint comme il, est écrit dans son courrier, histoire de les mettre mal à l'aise
et informer le vendeur par téléphone au moins qui vous n'allez pas, acheter et de la façon dont se comporte l'agence!!
gardez bien l'envoi et l'enveloppe
vous pouvez toujours dans quelques jours téléphoner à l'agence pour dire que le compromis n'est pas joint comme il, est écrit dans son courrier, histoire de les mettre mal à l'aise
et informer le vendeur par téléphone au moins qui vous n'allez pas, acheter et de la façon dont se comporte l'agence!!
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