communauté ou pas !!

Question

Bonjour, 


mon pere aujourd hui décédé , c est remarié sous le regime de la communauté pendant 31ans !!
sa femme possede une maison de son 1er mariage !! 

ce bien fait il parti de la communauté,puisqu elle a été remarié avec mon pere,sans contrat de mariage !!

les travaux qui ont été realisés dans cette maison (toiture,appareils de chauffage,garage,,etc ........!!compensation ou pas !!

comment ça se passe !!
la maison va etre évalué en compagnie d un expert ou pas ????
il y a un terrain de 2000M2,en fait il parti ?????

merçi

condorcet · Answer

ce bien fait il parti de la communauté,puisqu elle a été remarié avec mon pere,sans contrat de mariage !!  
Non, il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la composition du patrimoine de la communauté. 

les travaux qui ont été realisés dans cette maison  
 Pendant le mariage, la communauté a assumé les frais. 
 La plus-value donnée à cette maison par l'exécution de ces travaux revient à la communauté. 

la maison va etre évalué en compagnie d un expert ou pas ????  
De préférence par un expert immobilier. 
 Cette question sera réglée par le notaire dans le cadre de la liquidation de la communauté consécutivement au décès du conjoint.

Si la succession est réglée en Suisse, il conviendrait de consulter un juriste hélvétique.

rio loco · Answer

Bonjour. Cette maison est un bien propre de la seconde épouse et ne fait pas partie de la communauté. Si des travaux ont été payés par la communauté, celle-ci bénéficie d'une récompense  qui sera incluse dans l'actif de communauté avant sa liquidation.
Le tout sera évalué par un expert si vous faites appel à ses services. Dans la négative à l'amiable en fonction des pièces produites(factures).
Tout dépend comment est situé ce terrain par rapport à la maison et s'il est détachable en totalité ou en partie au sens du PLU.

ventose · Answer

si le terrain appartient à la deuxième épouse de votre père
c'est la même chose sur le plan juridique: un bien propre

charli2 · Answer

merçi !!
             mais est ce que ce terrain fera aussi partie d une estimation !!
il n y a rien a part du gazon et quelques arbres fruitiers !!

condorcet · Answer

est ce que ce terrain fera aussi partie d une estimation !! 
  Le terrain n'a rien à voir avec la succession de votre père puisqu'il appartient à l'épouse.

Communauté ou pas !!

5 réponses

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