Création d'un snack
rom971
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homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 22 avril 2013 à 17:40
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homair73
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22 avril 2013 à 17:40
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Bonjour,
Vous voulez construire un chalet sur un terrain non constructible ?
Si le terrain est non constructible, vous ne pouvez pas demander un permis de construire qui vous sera refusé. Code de l'urbanisme art. R111-37.
Par contre l'astuce serait, de stationner une remorque aménagée snack, sans avoir à solliciter l'autorisation du maire, comme pour une caravane d'habitation.
Mais à la condition expresse, qu'elle conserve ses moyens de locomotion.
Réf : cour administrative d'appel de Bordeaux du 06/07/1994
cdt
Vous voulez construire un chalet sur un terrain non constructible ?
Si le terrain est non constructible, vous ne pouvez pas demander un permis de construire qui vous sera refusé. Code de l'urbanisme art. R111-37.
Par contre l'astuce serait, de stationner une remorque aménagée snack, sans avoir à solliciter l'autorisation du maire, comme pour une caravane d'habitation.
Mais à la condition expresse, qu'elle conserve ses moyens de locomotion.
Réf : cour administrative d'appel de Bordeaux du 06/07/1994
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