Pret a une entreprise

CHALIA33 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016 - Modifié par GrandCaribou le 23/04/2013 à 15:53
 chalia 33 - 23 avril 2013 à 23:12
Je suis un particulier, j'investi dans une societe. Cette derniere remunere mon investissement à hauteur de 4%;
Quel papier juridique puis je faire pour formaliser cet investissement
Pouvez vous me fournir un modele.
Merci
Cordialement
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4 réponses

mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
22 avril 2013 à 11:34
Bonjour,

Voir avec un avocat spécialisé en droit des affaires.....

Combien investissez-vous?
Que fait cette entreprise...?

ATTENTION: en cas de faillite, vous perdez tout votre investissement.

A+
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CHALIA33 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2016
22 avril 2013 à 13:10
L4ENTREPRISE EST UNE POISSONNERIE? CREE EN NOVEMBRE 2012.
J'investi 40 000€, ce qui permet un fond de roulement corect.
Le chiffre d'affaire dans cette activite baisse de janvier à mars, puis repart en avril.
Je crois fortement à cette entreprise et à sa reussite.
Je tiens à formaliser mon investissement.
ALORS Y A T IL UNE LETTRE QUI PEUX ME PREMUNIR?
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22 avril 2013 à 13:20
Bonjour,
Sachez que l'investissement dans un fond de roulement est particulièrement risqué et avec un taux de 4% cela parait bien faible en considérant le rapport risque / rentabilité...

Votre investissement vous donne t il droit à des parts sociales ?
-Si oui formalisez le dans les statuts
-Si non faites un acte sous seing privé détaillant le montant, la rémunération de votre investissement (4%) et les modalités de remboursement.

Gardez néanmoins en tête que vous risquez de tout perdre pour un rendement proche de celui de placements beaucoup plus sûr comme des obligations d'État.

Cdt,
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
22 avril 2013 à 13:29
Voir avec un avocat spécialisé en droit des affaires.....
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23 avril 2013 à 11:51
Vous tournez en boucle avec votre avocat des affaires mpmp93 ...
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
Modifié par mpmp93 le 23/04/2013 à 15:30
Peut-être, mais seul un professionnel du droit saura conseiller et rédiger au mieux des intérêts du prêteur-investisseur. Un forum comme ici donne une première piste. Quand on investit 40000€, on peut bien régler 1000 à 5000€ d'honoraires pour avoir ce "document" parfaitement cadré et dont les termes tiennent compte de la situation réelle de l'investisseur, situation dont nous n'avons qu'une visibilité très limitée.
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23 avril 2013 à 21:30
"Quand on investit 40000€, on peut bien régler 1000 à 5000€ d'honoraires pour avoir ce "document" parfaitement cadré"
=> 1000% d'accord avec vous

Hors avocat des affaires, il peut aller voir un notaire ou un expert comptable
Mais sur le fond je suis tout à fait d'accord avec vous :)
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Vous avez tout a fait raison; mais ce sont des amis, et je suis confiante. Un sous seing prive avec le montant et les modalités de remboursements seront peut etre suffisants? Mais quid du fisc?????
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23 avril 2013 à 22:06
Les amis d'un jour ne sont peut être pas ceux du lendemain.
Vous devriez vous couvrir et faire appel à un expert pour relire votre acte.

C est un prêt ou un un investissement avec parts sociales ?
Le 1er vous déclarez les intérêts le second ouvre droit à déduction fiscale sur l'IR.
Cdt,
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justement , je pensais faire un pret. Mais il faut que ce soit eux qui declare au fisc ou mois; est ce le montant du pret ou uniquement les interet dûs /mois?
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