Usufruit successif
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Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour à tous
en 2008, après le décès de son épouse , mon fils avait opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit .
son épouse avait reçu de sa mère une donation (appartement) en nue propriété et sa mère en a gardé l'usufruit.
mon fils ne pouvait pas avoir réellement l'usufruit car la mère de son épouse était toujours usufruitière et occupante de l'appartement, jusqu'à son décès en 2012.
la question que mon fils se pose concerne les droits à payer dans la transmission de l'usufruit de sa belle mère dont il n'est pas héritier?
merci des renseignements que vous nous apporterez et de votre aide.
en 2008, après le décès de son épouse , mon fils avait opté pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit .
son épouse avait reçu de sa mère une donation (appartement) en nue propriété et sa mère en a gardé l'usufruit.
mon fils ne pouvait pas avoir réellement l'usufruit car la mère de son épouse était toujours usufruitière et occupante de l'appartement, jusqu'à son décès en 2012.
la question que mon fils se pose concerne les droits à payer dans la transmission de l'usufruit de sa belle mère dont il n'est pas héritier?
merci des renseignements que vous nous apporterez et de votre aide.
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1 réponse
la question que mon fils se pose concerne les droits à payer dans la transmission de l'usufruit de sa belle mère dont il n'est pas héritier?
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété (la consolidation) ne génère aucun droit de succession dès lors que cet usufruit s'est éteint naturellement par le décès de l'usufruitière.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété (la consolidation) ne génère aucun droit de succession dès lors que cet usufruit s'est éteint naturellement par le décès de l'usufruitière.
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