Valeurs étranges de donations
mamy47
Messages postés
27
Date d'inscription
samedi 16 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2019
-
21 avril 2013 à 19:03
mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - 22 avril 2013 à 18:39
mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - 22 avril 2013 à 18:39
Bonjour,
Deux enfants ont reçu en 1985 des biens sous forme, en son temps, d'avance sur hoirie.
"A" a recçu un terrain constructible de 4800 m² estimé dans l'acte à 25 000 F (3 840 €)
"B" a reçu un terrain agricole de 4 000 m² estimé dans l'acte à 50 000 F (7 680 €)
A ce jour le terrain de "B" est toujours classé agricole et le terrain de "A" a été vendu pour un total d'environ 200 000 €.
Serait-il possible de savoir si une régularisation fiscale pourrait avoir lieu sur l'évidente sous-estimation du terrain de "A" et par qui serait-elle diligentée ?
Petite précision : le partage définitif est en cours.
Remerciements anticipés et sincères salutations
Deux enfants ont reçu en 1985 des biens sous forme, en son temps, d'avance sur hoirie.
"A" a recçu un terrain constructible de 4800 m² estimé dans l'acte à 25 000 F (3 840 €)
"B" a reçu un terrain agricole de 4 000 m² estimé dans l'acte à 50 000 F (7 680 €)
A ce jour le terrain de "B" est toujours classé agricole et le terrain de "A" a été vendu pour un total d'environ 200 000 €.
Serait-il possible de savoir si une régularisation fiscale pourrait avoir lieu sur l'évidente sous-estimation du terrain de "A" et par qui serait-elle diligentée ?
Petite précision : le partage définitif est en cours.
Remerciements anticipés et sincères salutations
A voir également:
- Valeurs étranges de donations
- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
- Valeur rouleau de 50 centimes - Forum Consommation
- Aspa et donation de plus de 10 ans ✓ - Forum CAF
- Délai entre deux donations avant 2012 - Forum Donation-Succession
- Lettre de donation de terrain pdf - Forum Donation-Succession
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 avril 2013 à 19:18
21 avril 2013 à 19:18
Bonjour,
Le fisc ne régularisera pas une valeur de 1985. Il y a prescription.
Et pour quoi faire ? pour percevoir moins de taxe sur la plus-value ou de droits de succession ?
La "Petite précision : le partage définitif est en cours" suggère-t'elle que c'est pour le partage que vous posez la question ? L'estimation civile pour cela est celle du jour du décès pour A et de la vente pour B si elle a eu lieu avant le décès du donateur. Quand a eu lieu ce décès ?
Que voudriez-vous obtenir exactement ?
Cdlt
Le fisc ne régularisera pas une valeur de 1985. Il y a prescription.
Et pour quoi faire ? pour percevoir moins de taxe sur la plus-value ou de droits de succession ?
La "Petite précision : le partage définitif est en cours" suggère-t'elle que c'est pour le partage que vous posez la question ? L'estimation civile pour cela est celle du jour du décès pour A et de la vente pour B si elle a eu lieu avant le décès du donateur. Quand a eu lieu ce décès ?
Que voudriez-vous obtenir exactement ?
Cdlt
mamy47
Messages postés
27
Date d'inscription
samedi 16 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 octobre 2019
22 avril 2013 à 18:39
22 avril 2013 à 18:39
Bonjour et merci pour votre réponse très claire.
Comme vous le souhaitez je vous apporte quelques précisions sur cette affaire. J'ai lu il y a quelques temps (et certainement mal compris) qu'une régularisation fiscale pouvait avoir lieu au moment du partage. Or, comme il s'agit d'un partage judiciaire qui vient d'être rendu par le TGI, je craignais que ce problème fiscal vienne encore alourdir et retarder une affaire qui traine depuis près de trois ans, date de décès du donateur.
Je suis complètement tranquilisée par votre réponse et je vous en remercie une fois encore.
Sincères salutations.
Comme vous le souhaitez je vous apporte quelques précisions sur cette affaire. J'ai lu il y a quelques temps (et certainement mal compris) qu'une régularisation fiscale pouvait avoir lieu au moment du partage. Or, comme il s'agit d'un partage judiciaire qui vient d'être rendu par le TGI, je craignais que ce problème fiscal vienne encore alourdir et retarder une affaire qui traine depuis près de trois ans, date de décès du donateur.
Je suis complètement tranquilisée par votre réponse et je vous en remercie une fois encore.
Sincères salutations.