Valeurs étranges de donations
mamy47
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 avril 2013 à 19:18
21 avril 2013 à 19:18
Bonjour,
Le fisc ne régularisera pas une valeur de 1985. Il y a prescription.
Et pour quoi faire ? pour percevoir moins de taxe sur la plus-value ou de droits de succession ?
La "Petite précision : le partage définitif est en cours" suggère-t'elle que c'est pour le partage que vous posez la question ? L'estimation civile pour cela est celle du jour du décès pour A et de la vente pour B si elle a eu lieu avant le décès du donateur. Quand a eu lieu ce décès ?
Que voudriez-vous obtenir exactement ?
Cdlt
Le fisc ne régularisera pas une valeur de 1985. Il y a prescription.
Et pour quoi faire ? pour percevoir moins de taxe sur la plus-value ou de droits de succession ?
La "Petite précision : le partage définitif est en cours" suggère-t'elle que c'est pour le partage que vous posez la question ? L'estimation civile pour cela est celle du jour du décès pour A et de la vente pour B si elle a eu lieu avant le décès du donateur. Quand a eu lieu ce décès ?
Que voudriez-vous obtenir exactement ?
Cdlt
mamy47
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22 avril 2013 à 18:39
22 avril 2013 à 18:39
Bonjour et merci pour votre réponse très claire.
Comme vous le souhaitez je vous apporte quelques précisions sur cette affaire. J'ai lu il y a quelques temps (et certainement mal compris) qu'une régularisation fiscale pouvait avoir lieu au moment du partage. Or, comme il s'agit d'un partage judiciaire qui vient d'être rendu par le TGI, je craignais que ce problème fiscal vienne encore alourdir et retarder une affaire qui traine depuis près de trois ans, date de décès du donateur.
Je suis complètement tranquilisée par votre réponse et je vous en remercie une fois encore.
Sincères salutations.
Comme vous le souhaitez je vous apporte quelques précisions sur cette affaire. J'ai lu il y a quelques temps (et certainement mal compris) qu'une régularisation fiscale pouvait avoir lieu au moment du partage. Or, comme il s'agit d'un partage judiciaire qui vient d'être rendu par le TGI, je craignais que ce problème fiscal vienne encore alourdir et retarder une affaire qui traine depuis près de trois ans, date de décès du donateur.
Je suis complètement tranquilisée par votre réponse et je vous en remercie une fois encore.
Sincères salutations.
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