Valeurs étranges de donations
mamy47
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mamy47 Messages postés 27 Statut Membre -
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Bonjour,
Deux enfants ont reçu en 1985 des biens sous forme, en son temps, d'avance sur hoirie.
"A" a recçu un terrain constructible de 4800 m² estimé dans l'acte à 25 000 F (3 840 €)
"B" a reçu un terrain agricole de 4 000 m² estimé dans l'acte à 50 000 F (7 680 €)
A ce jour le terrain de "B" est toujours classé agricole et le terrain de "A" a été vendu pour un total d'environ 200 000 €.
Serait-il possible de savoir si une régularisation fiscale pourrait avoir lieu sur l'évidente sous-estimation du terrain de "A" et par qui serait-elle diligentée ?
Petite précision : le partage définitif est en cours.
Remerciements anticipés et sincères salutations
Deux enfants ont reçu en 1985 des biens sous forme, en son temps, d'avance sur hoirie.
"A" a recçu un terrain constructible de 4800 m² estimé dans l'acte à 25 000 F (3 840 €)
"B" a reçu un terrain agricole de 4 000 m² estimé dans l'acte à 50 000 F (7 680 €)
A ce jour le terrain de "B" est toujours classé agricole et le terrain de "A" a été vendu pour un total d'environ 200 000 €.
Serait-il possible de savoir si une régularisation fiscale pourrait avoir lieu sur l'évidente sous-estimation du terrain de "A" et par qui serait-elle diligentée ?
Petite précision : le partage définitif est en cours.
Remerciements anticipés et sincères salutations
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2 réponses
Bonjour,
Le fisc ne régularisera pas une valeur de 1985. Il y a prescription.
Et pour quoi faire ? pour percevoir moins de taxe sur la plus-value ou de droits de succession ?
La "Petite précision : le partage définitif est en cours" suggère-t'elle que c'est pour le partage que vous posez la question ? L'estimation civile pour cela est celle du jour du décès pour A et de la vente pour B si elle a eu lieu avant le décès du donateur. Quand a eu lieu ce décès ?
Que voudriez-vous obtenir exactement ?
Cdlt
Le fisc ne régularisera pas une valeur de 1985. Il y a prescription.
Et pour quoi faire ? pour percevoir moins de taxe sur la plus-value ou de droits de succession ?
La "Petite précision : le partage définitif est en cours" suggère-t'elle que c'est pour le partage que vous posez la question ? L'estimation civile pour cela est celle du jour du décès pour A et de la vente pour B si elle a eu lieu avant le décès du donateur. Quand a eu lieu ce décès ?
Que voudriez-vous obtenir exactement ?
Cdlt
Bonjour et merci pour votre réponse très claire.
Comme vous le souhaitez je vous apporte quelques précisions sur cette affaire. J'ai lu il y a quelques temps (et certainement mal compris) qu'une régularisation fiscale pouvait avoir lieu au moment du partage. Or, comme il s'agit d'un partage judiciaire qui vient d'être rendu par le TGI, je craignais que ce problème fiscal vienne encore alourdir et retarder une affaire qui traine depuis près de trois ans, date de décès du donateur.
Je suis complètement tranquilisée par votre réponse et je vous en remercie une fois encore.
Sincères salutations.
Comme vous le souhaitez je vous apporte quelques précisions sur cette affaire. J'ai lu il y a quelques temps (et certainement mal compris) qu'une régularisation fiscale pouvait avoir lieu au moment du partage. Or, comme il s'agit d'un partage judiciaire qui vient d'être rendu par le TGI, je craignais que ce problème fiscal vienne encore alourdir et retarder une affaire qui traine depuis près de trois ans, date de décès du donateur.
Je suis complètement tranquilisée par votre réponse et je vous en remercie une fois encore.
Sincères salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...