Donation vente concomitant

locmijo -  
Bonjour,

Donation et vente concomitante . Etant entendu d'un appartement . Etant entendu que l'argent
de la vente ne retourne pas au donateur . Position du Fisc . MERCI

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    Position du Fisc
    Rien.
    Le bénéficiaire de la donation fait ce qu'il veut du bien donné sous réserve d'une interdiction de vente généralement prévue dans l'acte que le donateur peut lever.

    Discussions similaires

    Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
    courgette

    7 réponses
    Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
    flo

    1 réponse
    Vente maison juge des tutelles
    doccky

    3 réponses
    Impot et feraille
    Nhanha33

    9 réponses
    Déclaration vente de cuivre
    marmottine

    2 réponses