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Donation vente concomitant

locmijo Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Donation et vente concomitante . Etant entendu d'un appartement . Etant entendu que l'argent
de la vente ne retourne pas au donateur . Position du Fisc . MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 368
 
Position du Fisc
Rien.
Le bénéficiaire de la donation fait ce qu'il veut du bien donné sous réserve d'une interdiction de vente généralement prévue dans l'acte que le donateur peut lever.
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