Donation vente concomitant
locmijo
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 avril 2013
-
21 avril 2013 à 20:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2013 à 21:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2013 à 21:15
A voir également:
- Vente concomitante
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente pyramidale - Guide
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
21 avril 2013 à 21:15
21 avril 2013 à 21:15
Position du Fisc
Rien.
Le bénéficiaire de la donation fait ce qu'il veut du bien donné sous réserve d'une interdiction de vente généralement prévue dans l'acte que le donateur peut lever.
Rien.
Le bénéficiaire de la donation fait ce qu'il veut du bien donné sous réserve d'une interdiction de vente généralement prévue dans l'acte que le donateur peut lever.
La législation juridique et financière évolue en permanence...