Facture eau temps dépassé ou pas
engrais
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BONSOIR
Je suis un particulier habitant une maison et j'ai reçu le 16 une lettre de rappel de facture d'eau non payée de 62 euros de juillet 2009 et le même jour une lettre de mise en demeure(enveloppe séparée) de la même somme et frais 70.70 euros. Quelle surprise et sans jamais recevoir entre temps une lettre de rappel. je les ai appelé pour avoir des renseignements et on m'a dit que je devais payer car je devais cette somme et sans perdre de temps car un technicien se présenterait pour réduire le débit de mon eau si je ne payais pas. Peut on me réclamer une facture de juillet 2009 en 2013 avec une telle menace?
Je suis un particulier habitant une maison et j'ai reçu le 16 une lettre de rappel de facture d'eau non payée de 62 euros de juillet 2009 et le même jour une lettre de mise en demeure(enveloppe séparée) de la même somme et frais 70.70 euros. Quelle surprise et sans jamais recevoir entre temps une lettre de rappel. je les ai appelé pour avoir des renseignements et on m'a dit que je devais payer car je devais cette somme et sans perdre de temps car un technicien se présenterait pour réduire le débit de mon eau si je ne payais pas. Peut on me réclamer une facture de juillet 2009 en 2013 avec une telle menace?
A voir également:
- Facture eau combien de temps les garder
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers pdf - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Virement cofidis en combien de temps - Forum crédit consommation
1 réponse
Bonjour..
Prescription de deux ans à compter de la date d'exigibilité de la facture..
Code de la Conso. Art. L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si pas d'action en Justice avant atteinte de la prescription..
Annoncer infliger une 'pénalité' pour qqchose qui n'existe plus (La prescription efface la supposée dette) semble un peu 'abusif'.. Sans doute du pipeau car tu pourrais exiger la remise en service du débit parune Mise en Demeure..
Au fait la somme réclamée était elle fondée?
A+
Prescription de deux ans à compter de la date d'exigibilité de la facture..
Code de la Conso. Art. L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si pas d'action en Justice avant atteinte de la prescription..
Annoncer infliger une 'pénalité' pour qqchose qui n'existe plus (La prescription efface la supposée dette) semble un peu 'abusif'.. Sans doute du pipeau car tu pourrais exiger la remise en service du débit parune Mise en Demeure..
Au fait la somme réclamée était elle fondée?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il semblerait que la prescription n'est pas de même durée s'il s'agit d'un fournisseur d'eau privé ou communal. fournisseur privé 2ans et communal 4 ans de prescription. comment puis je savoir si mon fournisseur d'eau est privé ou communal ?
la lettre de mise en demeure de payer provient de la trésorerie.
merci pour votre réponse
1- Tu te renseignes en Mairie.. Qu'est il inscrit sur les docs du fournisseur?
2- Si droit 'public' (Syndicat communal etc..) la prescription est également de deux ans (Prescription dite d'assiètte). Si un Titre de Recette n'a pas été établi dans ces 2 ans il y a prescription comme pour le 'privé'..
Si un T.R a été établi durant ces 2 ans un nouveau délai de 4 ans court (Délai d'action en Recouvrement). Passé les 4 ans la prescription est acquise..
A+