Facture eau temps dépassé ou pas
engrais
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Modifié par engrais le 22/04/2013 à 09:22
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 avril 2013 à 10:33
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 22/04/2013 à 10:22
Modifié par Afrikarnak le 22/04/2013 à 10:22
Bonjour..
Prescription de deux ans à compter de la date d'exigibilité de la facture..
Code de la Conso. Art. L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si pas d'action en Justice avant atteinte de la prescription..
Annoncer infliger une 'pénalité' pour qqchose qui n'existe plus (La prescription efface la supposée dette) semble un peu 'abusif'.. Sans doute du pipeau car tu pourrais exiger la remise en service du débit parune Mise en Demeure..
Au fait la somme réclamée était elle fondée?
A+
Prescription de deux ans à compter de la date d'exigibilité de la facture..
Code de la Conso. Art. L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si pas d'action en Justice avant atteinte de la prescription..
Annoncer infliger une 'pénalité' pour qqchose qui n'existe plus (La prescription efface la supposée dette) semble un peu 'abusif'.. Sans doute du pipeau car tu pourrais exiger la remise en service du débit parune Mise en Demeure..
Au fait la somme réclamée était elle fondée?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2013 à 10:24
il semblerait que la prescription n'est pas de même durée s'il s'agit d'un fournisseur d'eau privé ou communal. fournisseur privé 2ans et communal 4 ans de prescription. comment puis je savoir si mon fournisseur d'eau est privé ou communal ?
la lettre de mise en demeure de payer provient de la trésorerie.
merci pour votre réponse
Modifié par Afrikarnak le 23/04/2013 à 10:34
1- Tu te renseignes en Mairie.. Qu'est il inscrit sur les docs du fournisseur?
2- Si droit 'public' (Syndicat communal etc..) la prescription est également de deux ans (Prescription dite d'assiètte). Si un Titre de Recette n'a pas été établi dans ces 2 ans il y a prescription comme pour le 'privé'..
Si un T.R a été établi durant ces 2 ans un nouveau délai de 4 ans court (Délai d'action en Recouvrement). Passé les 4 ans la prescription est acquise..
A+