Probleme d eau
cheruquenne
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 avril 2013 à 09:59
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Afrikarnak
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21 avril 2013 à 09:59
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Bonjour..
C'est un fournisseur d'eau du secteur privé qui réclame sur 2006?
Si oui il y a prescription selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si c'est un bailleur qui réclame, la prescription 'locative' (Loyers, charges..) est de 5 ans. Il semble que dans les 2 cas la dette n'existe plus car prescrite..
A+
C'est un fournisseur d'eau du secteur privé qui réclame sur 2006?
Si oui il y a prescription selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si c'est un bailleur qui réclame, la prescription 'locative' (Loyers, charges..) est de 5 ans. Il semble que dans les 2 cas la dette n'existe plus car prescrite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...