Probleme d eau
cheruquenne
Messages postés
19
Date d'inscription
jeudi 18 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2019
-
21 avril 2013 à 09:32
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 avril 2013 à 09:59
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 avril 2013 à 09:59
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35461
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 avril 2024
12 028
21 avril 2013 à 09:59
21 avril 2013 à 09:59
Bonjour..
C'est un fournisseur d'eau du secteur privé qui réclame sur 2006?
Si oui il y a prescription selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si c'est un bailleur qui réclame, la prescription 'locative' (Loyers, charges..) est de 5 ans. Il semble que dans les 2 cas la dette n'existe plus car prescrite..
A+
C'est un fournisseur d'eau du secteur privé qui réclame sur 2006?
Si oui il y a prescription selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si c'est un bailleur qui réclame, la prescription 'locative' (Loyers, charges..) est de 5 ans. Il semble que dans les 2 cas la dette n'existe plus car prescrite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...