Probleme d eau
cheruquenne
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis dans une ste prive qui nous demande un reliquat de facture de 2006 de plus en 2O11 il a ete facture de l eau commune de 2OO9 sans explication alors qu en 2009 il avait deja ete facture de l eau commune il menace de couper l eau
je suis dans une ste prive qui nous demande un reliquat de facture de 2006 de plus en 2O11 il a ete facture de l eau commune de 2OO9 sans explication alors qu en 2009 il avait deja ete facture de l eau commune il menace de couper l eau
1 réponse
Bonjour..
C'est un fournisseur d'eau du secteur privé qui réclame sur 2006?
Si oui il y a prescription selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si c'est un bailleur qui réclame, la prescription 'locative' (Loyers, charges..) est de 5 ans. Il semble que dans les 2 cas la dette n'existe plus car prescrite..
A+
C'est un fournisseur d'eau du secteur privé qui réclame sur 2006?
Si oui il y a prescription selon le L137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Si c'est un bailleur qui réclame, la prescription 'locative' (Loyers, charges..) est de 5 ans. Il semble que dans les 2 cas la dette n'existe plus car prescrite..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...