usufruit Résolu

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé en avril 2012.
Il y a une donation au dernier vivant, ma mère a 87 ans et nous sommes 3 filles.
Ma mère a choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, que de l'argent, pas de bien immobilier
Elle a aussi choisi de ne pas faire le partage pour au moins 2 de ses filles (nous devrons attendre son DC, sic)
Sachant qu'elle a retiré des sommes d'argent importantes jusqu'au 31.12.2012 (nous n'avons pas accès aux comptes ensuites) pour les mettre dans le coffre de sa 3ème fille, qui a plein pouvoir sur les comptes, et qu' elle a aussi placé d'autres sommes sur son assurance-vie et divers comptes de placement,
bien entendu elle a eu droit aux assurances-vie de mon père,
que pouvons-nous faire ? nous reviendra-t-il quelque chose?

Je vous donne le détail de la succession qui peut paraître modeste à certains, ma soeur est en surendettement

masse active de la communauté : 195 544,70 €
dont pour la succession 97 772,35
forfait mobilier 4 882,62
total de la masse active de la succession 102 660,97

balance : 102 660,97 - 1 500,00 (frais d'obsèques) = 101 160,97

droit des parties : 

- ma mère : 40 464,39
1/4 en pleine propriété : 25 290,24
3/4 en usufruit            +15 174,15 (estmé à 20% compte-tenu de son âge)

- pour chacune des filles : 20 232,19

Que peut-elle placer (quelle montant lui appartient en propre) et quelle somme devrait revenir aux filles à son DC

La déclaration de succession n'a été signée que par elle, seule requérante

c'est compliqué

merci d'avance à qui prendra le temps de me lire et de me répondre

rio loco · Answer

Bonjour. je suppose que le couple était marié sous le regime légal de communauté.Cette communauté ne comportant que des liquidités, l'ensemble de ces dernières est remis au conjoint survivant au titre du quasi-usufruit, bien que vous soyez nus-propriétaires des trois quarts de la succession de votre père.Votre situation est donc parfaitement légale et vous ne pouvez rien réclamer à votre mère.Vous ne pourrez donc régler les éventuels problèmes qu'à son décès.

ventose · Answer

vous savez déjà l'actif de succession soitd'après ce que vous écrivez  "dont pour la succession 97 772,35 "

sur cette somme vbotre mère a le 1/4 en PP et 3/4 en usufruit
à son décès vous devrez retrouver cette somme sur laquelle elle a l'usufruit , sachant que le forfait mobilier, et les frais d'obsèques sont des sommes forfaitaires sur le plan fiscal et  ne sont pas la réalité
sur l'autre partie de la communauté existant au jour du décès ,constituant la part de votre mère , elle peut la dépenser comme elle veut
 mais vous devrez avoir votre part réservataire sur ce qui restera

difficile de demander des comptes à votre mère sur ce qu'elle dépense 
mais plus tard à votre soeur qui gère vous pourrez en qualité de mandataire de votre mère car vous dites ceci : "sa 3ème fille, qui a plein pouvoir sur les comptes, "

nicole08bleu · Answer

bonjour,
merci
c'est vrai que sa 3ème fille est la seule a avoir pouvoir sur les comptes de ma mère
cordialement

Usufruit

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