succession deuxieme mariage - donation et usufruit

Question

Bonjour,
Mon frere et moi meme heritons de mon pere remarie sous le regime de la separation de biens mais avec une donation entre epoux. Sa veuve herite donc d'une partie de la part de mon pere en PP et du reste en usufruit. Nous essayons d'obtenir un partage equitable des meubles, comptes en banque et de la voiture, mais le notaire n'est pas clair sur la meilleure demarche. Doit-on faire faire un inventaire des meubles? Le notaire nous en a dissuade, et donc la valeur declaree est de 5% de celle de la maison. Maintenant sa veuve refuse de considerer ces meme 5% dans le partage et propose moins de 1%. Le notaire semble aussi prendre parti ( a l'origine, la veuve est "sa" cliente). Est-il possible de prendre un deuxieme notaire qui nous representerait mon frere et moi? Qu'en est-il des frais? MERCI!

ginto5 · Answer

Bonjour,

Concernant l'estimation des meubles avec un forfait de 5 % de la succession, il est effectivement rentable de faire un inventaire si la succession est importante et que les meubles n'ont aucune valeur spécifique ; toutefois, la rédaction de l'inventaire par une personne missionnée par le notaire vous sera facturée.
A vous de voir.

Vous pouvez parfaitement prendre le notaire de votre choix, et votre belle-mère le sien ; les honoraires seront partagés entre les 2 notaires.

condorcet · Answer

Doit-on faire faire un inventaire des meubles? 
  Le 5 % mobilier est un échappatoire pratique n'ayant aucun fondement juridique si ce n'est une faculté laissée par le code général des impôts aux héritiers (redevables ou non de droits de succession), d'évaluer forfaitairement le mobilier à ce taux.
 La réalité pratique est différente.
 Choisir une base de calcul juste et saine demeure la procédure d'inventaire avec évaluation.
 En raison de la différence d'appréciation de la valeur de ce patrimoine, allant de 1% pour l'un et 5 % pour l'autre, l'inventaire sera un élément susceptible d'être accepté par les partisans du 1 ou des 5 %.

sand-sf · Answer

Merci de vos reponses. Connaissez vous le prix d'un inventaire + estimatif des meubles?
Autre question: faut-il faire un etat des lieux de la maison sachant qu'elle en a l'usufruit et qu'elle ne compte pas vendre? Encore merci!

condorcet · Answer

Connaissez vous le prix d'un inventaire + estimatif des meubles? 
Non.

faut-il faire un etat des lieux de la maison sachant qu'elle en a l'usufruit et qu'elle ne compte pas vendre?
 Ce n'est pas nécessaire.
 L'usufruitière ne va pas vendre les murs.
 Les frais d'entretien intérieur sont à la charge de l'usufruitier.

Succession deuxieme mariage - donation et usufruit

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