Mitoyenneté

coupo_santo93 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - Modifié par kasom le 21/04/2013 à 19:29
coupo_santo93 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 23 avril 2013 à 18:44
Bonjour, j'ai un petit jardin avec une clôture mitioyenne composée d'un muret et d'un grillage. Le tout faisant environ 2 m. Ma voisinne a planté il y a 5 ans des arbustes (jasmin jaune et chevrefeuille) qui se sont accrochés au grillage (les branches faisant plus de 10 cm de diametre on les apperçoit à travers le grillage) Toute les années bien entendu je taille toutes les branches qui passent chez moi, car je ne veux pas être envahie. Je me doutai aussi que le poids sur la clôture finirait par la casser. De plus elle a fait poser par son maçon des plaques de bois fixées par des vis aux piquets, qui sont normalement fait pour soutenir le grillage. Le poids des plantes et des plaques de bois (le vent aussi) ont fait plié la barriere qui nous sépare et l'un des piquets à ceder sous le poids des plaques de bois et des arbustes. Au fil des années elle n'a pas souvent pris la peine de tailler les arbustes. De mon côté toutes les plantantions sont des plantes qui ne dépassent pas 80 cm, et sont à environ 40 cm du muret. Ses enfants doivent venir pour constater les dégats, mais je n'ai pas l'impression qu'elle envisage de prendre les travaux à sa charge uniquement. J'estime ne pas être responsable de la situation. J'ai consulté le code civil mais il n'est pas indiqué clairement en cas de déterioration de clôture par l'une ou l'autre des parties qui a la charge des travaux. Le bon sens voudrait que ma voisine démonte la clôture et fasse les réparations. Deuxième problème au bout de cette clôture, cette dame à planter un lierre qui s'accroche à la façade et bien entendu lorsque l'on arrache un branche la peinture vient avec la branche. J'ai peur d'avoir des infiltrations et de toute manière cela abime la peinture. Peut-elle pousser une plante au risque de provoquer des dégats à mon domicile.
Merci pour votre conseil.

2 réponses

bern29 Messages postés 5021 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 2 319
21 avril 2013 à 21:56
bonsoir,
comme toujours s'agit il vraiment d'une clôture mitoyenne ?
Dans le sens ou elle est "à cheval" sur vos limites (ne pas confondre avec "contigu")
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coupo_santo93
23 avril 2013 à 10:39
Merci de vous intéressez à mon problème. La clôture qui me sépare de ma voisine est contigue à l'immeuble. En fait, il s'agit de 2 maisons de vilage en copropriété. A l'origine, il n'y avait qu'une seule maison que nous avons réhaussée avec mon frère et divisée pour avoir chacun un lot. Les jardins ont été séparés au moment des travaux , afin que mon frère puisse vendre son lot. Le notaire a établi un règlement de copropriété, mais rien n'est précisé concernant cette clôture. De toute manière je pense que même si cette clôture est chez moi et non mitoyenne, le fait que des éléments appartenant à ma voisine l'ont cassée il lui revient de réparer les dégats. Mon analyse est elle juste ? Merci de votre réponse
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bern29 Messages postés 5021 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 2 319
23 avril 2013 à 12:06
Oui, tout à fait !

Dans le cas ou il s'agit d'une clôture mitoyenne (ce que je suppose)
elle peut faire grimper des plants de son coté à la condition qu'ils ne dépassent pas le haut de la clôture et doit veiller elle même à couper tout ce qui avance vers chez vous;
concernant les dégradations du à sa faute,c'est à elle d'en assurer la charge (art.1382 du c.c)

si le mur est privatif, elle ne peut rien y appuyer ni y faire grimper de plantes.
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coupo_santo93 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017
23 avril 2013 à 18:44
Merci de votre réponse. J'ai vu ma voisine ce soir avec un de ses enfants et ils semblent disposés à faire les travaux nécessaires à leur charge. Avant de me réjouir j'attends que les travaux soient réalisés Merci encore et bonne soirée.
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