Mitoyenneté
coupo_santo93
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Modifié par kasom le 21/04/2013 à 19:29
coupo_santo93 Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2017 - 23 avril 2013 à 18:44
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bern29
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21 avril 2013 à 21:56
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bonsoir,
comme toujours s'agit il vraiment d'une clôture mitoyenne ?
Dans le sens ou elle est "à cheval" sur vos limites (ne pas confondre avec "contigu")
comme toujours s'agit il vraiment d'une clôture mitoyenne ?
Dans le sens ou elle est "à cheval" sur vos limites (ne pas confondre avec "contigu")
bern29
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23 avril 2013 à 12:06
23 avril 2013 à 12:06
Oui, tout à fait !
Dans le cas ou il s'agit d'une clôture mitoyenne (ce que je suppose)
elle peut faire grimper des plants de son coté à la condition qu'ils ne dépassent pas le haut de la clôture et doit veiller elle même à couper tout ce qui avance vers chez vous;
concernant les dégradations du à sa faute,c'est à elle d'en assurer la charge (art.1382 du c.c)
si le mur est privatif, elle ne peut rien y appuyer ni y faire grimper de plantes.
Dans le cas ou il s'agit d'une clôture mitoyenne (ce que je suppose)
elle peut faire grimper des plants de son coté à la condition qu'ils ne dépassent pas le haut de la clôture et doit veiller elle même à couper tout ce qui avance vers chez vous;
concernant les dégradations du à sa faute,c'est à elle d'en assurer la charge (art.1382 du c.c)
si le mur est privatif, elle ne peut rien y appuyer ni y faire grimper de plantes.
coupo_santo93
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6 juin 2017
23 avril 2013 à 18:44
23 avril 2013 à 18:44
Merci de votre réponse. J'ai vu ma voisine ce soir avec un de ses enfants et ils semblent disposés à faire les travaux nécessaires à leur charge. Avant de me réjouir j'attends que les travaux soient réalisés Merci encore et bonne soirée.
23 avril 2013 à 10:39