Vente d'une partie commune
fifi32
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fifi32 Messages postés 7 Statut Membre -
fifi32 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,quelles sont les conditions pour vendre une partie commune ( la loge du gardien )
je vous remercie
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2 réponses
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Bonjour,
Est-ce que l'assemblée générale a pensé à demander, lors de la suppression du service de gardiennage, celle du logement ?
Pour vendre les parties communes de la copropriété, comme par exemple la question de la vente de la loge du gardien devenue inutile suite à la suppression de ce poste, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent se prononcer à la majorité de l'article 26. Seule réserve :
l'opération ne doit pas porter atteinte à la destination de l'Immeuble, auquel cas elle devrait alors être acceptée à l'unanimité.
Cordialement. -