Vente d'une partie commune

fifi32 Messages postés 7 Statut Membre -  
fifi32 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,quelles sont les conditions pour vendre une partie commune ( la loge du gardien )
je vous remercie

2 réponses

  1. Paris... Messages postés 1579 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   517
     
    Bonjour,

    Est-ce que l'assemblée générale a pensé à demander, lors de la suppression du service de gardiennage, celle du logement ?

    Pour vendre les parties communes de la copropriété, comme par exemple la question de la vente de la loge du gardien devenue inutile suite à la suppression de ce poste, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent se prononcer à la majorité de l'article 26. Seule réserve :
    l'opération ne doit pas porter atteinte à la destination de l'Immeuble, auquel cas elle devrait alors être acceptée à l'unanimité.

    Cordialement.
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  2. fifi32 Messages postés 7 Statut Membre
     
    je vous remercie pour votre aide
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