Vente d'une partie commune
fifi32
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fifi32 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015 - 22 avril 2013 à 08:32
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Paris...
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Modifié par Paris... le 21/04/2013 à 10:06
Modifié par Paris... le 21/04/2013 à 10:06
Bonjour,
Est-ce que l'assemblée générale a pensé à demander, lors de la suppression du service de gardiennage, celle du logement ?
Pour vendre les parties communes de la copropriété, comme par exemple la question de la vente de la loge du gardien devenue inutile suite à la suppression de ce poste, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent se prononcer à la majorité de l'article 26. Seule réserve :
l'opération ne doit pas porter atteinte à la destination de l'Immeuble, auquel cas elle devrait alors être acceptée à l'unanimité.
Cordialement.
Est-ce que l'assemblée générale a pensé à demander, lors de la suppression du service de gardiennage, celle du logement ?
Pour vendre les parties communes de la copropriété, comme par exemple la question de la vente de la loge du gardien devenue inutile suite à la suppression de ce poste, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent se prononcer à la majorité de l'article 26. Seule réserve :
l'opération ne doit pas porter atteinte à la destination de l'Immeuble, auquel cas elle devrait alors être acceptée à l'unanimité.
Cordialement.
fifi32
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22 avril 2013 à 08:32
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je vous remercie pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...