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Compte bancaire démembré

vovo47 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 20 avril 2013 à 18:55
 Vovo47 - 2 mai 2013 à 20:47
Bonjour,

à la suite d'une vente immobilière en usufruit et nu propriété, nous souhaiterions en placer le montant sur un compte démembré afin de subvenir éventuellement aux besoins financiers de la personne usufruitière. Faut-il l'accord de tous les nus propriétaires pour ouvrir ce compte ... ou une majorité sufffit-elle ? dans le cas de refus que peut-il être fait ?
Merci de votre aide.
Vovo47

1 réponse

Réponse 1 / 1
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 353
28 avril 2013 à 13:44
oui il faut l'accord de tous les nu propriétaires pour l'ouverture d'un compte collectif.
en cas de refus : pas de solution
Mais pourriez vous être plus precise sur la situation ?
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Vovo47
2 mai 2013 à 20:47
Merci pour votre réponse qui confirme ce que je pensais.
Ceci est pour placer le montant d'une vente immobilière afin que tous les nu-propriétaires soient assurés de pouvoir subvenir au besoin d'un parent pour les frais de maison de retraite .. au cas où celà serait nécessaire ultérieurement.
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