Véranda posée sans autorisation

FROZENTIME Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - Modifié par kasom le 20/04/2013 à 17:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 avril 2013 à 21:23
Bonjour à tous
J'achète une maison ancienne avec une véranda de 19 m2 posée sans autorisation en 2008. J'ai donc demandé au notaire de rajouter une clause qui précise que le vendeur doit faire la demande d'autorisation avant la signature de l'acte final.
Mais je n'ai pas exiger la DAACT. (Le notaire m'en a parlé très rapidement en me disant que c'est une demande très longue qui dépassera la validité du compromis). Une façon de me dissuader de la rajouter dans le compromis)
J'ai donc signé ce compromis en l'état, mais il me reste le délai de rétractation .
Comment cela va t il se passer, car en principe c'est le bénéficiare qui doit signer la DAACT
(vendeur).
Que se passera t il si j'ai une opposition en cas de non respect de l'autorisation ?
Qui sera responsable l'ancien propriétaire ou moi ?
Merci pour votre et vos réponses

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié par Josh Randall le 21/04/2013 à 21:25
Bonjour

Avant même de parler de DAACT, il faut déjà voir si la construction est régularisable au regarde des règles d'urbanisme en vigueur.
Si ce n'est pas le cas que se passe-t-il pour toi?

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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