Véranda posée sans autorisation
FROZENTIME
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous
J'achète une maison ancienne avec une véranda de 19 m2 posée sans autorisation en 2008. J'ai donc demandé au notaire de rajouter une clause qui précise que le vendeur doit faire la demande d'autorisation avant la signature de l'acte final.
Mais je n'ai pas exiger la DAACT. (Le notaire m'en a parlé très rapidement en me disant que c'est une demande très longue qui dépassera la validité du compromis). Une façon de me dissuader de la rajouter dans le compromis)
J'ai donc signé ce compromis en l'état, mais il me reste le délai de rétractation .
Comment cela va t il se passer, car en principe c'est le bénéficiare qui doit signer la DAACT
(vendeur).
Que se passera t il si j'ai une opposition en cas de non respect de l'autorisation ?
Qui sera responsable l'ancien propriétaire ou moi ?
Merci pour votre et vos réponses
J'achète une maison ancienne avec une véranda de 19 m2 posée sans autorisation en 2008. J'ai donc demandé au notaire de rajouter une clause qui précise que le vendeur doit faire la demande d'autorisation avant la signature de l'acte final.
Mais je n'ai pas exiger la DAACT. (Le notaire m'en a parlé très rapidement en me disant que c'est une demande très longue qui dépassera la validité du compromis). Une façon de me dissuader de la rajouter dans le compromis)
J'ai donc signé ce compromis en l'état, mais il me reste le délai de rétractation .
Comment cela va t il se passer, car en principe c'est le bénéficiare qui doit signer la DAACT
(vendeur).
Que se passera t il si j'ai une opposition en cas de non respect de l'autorisation ?
Qui sera responsable l'ancien propriétaire ou moi ?
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