Liquidation judiciaire
jhanmary0576
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mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai bien parcouru le forum afin de ne pas poser une énième question sur le sujet, mais je n'ai pas trouvé de situation similaire à la mienne. Aussi me je me permets de solliciter vos avis et opinions quand à celle-ci.
Ma compagne a créé en entreprise individuelle (EI) de vente en ligne de bijoux fantaisie il y a quelques mois et va bientôt, sous 1 à 2 mois, se retrouver en état de cessation de paiement.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Elle n'a aucun patrimoine immobilier, ni aucun bien mobilier de valeur (>500 €).
Le montant restant de sa dette est d'approx. 12000 €, dont 8000 auprès de la banque.
Je ne suis pas caution solidaire pour ses emprunts, par contre nous avons un compte commun et une voiture (valeur +/- 6000 €) à nos deux noms. Nous sommes locataires et ne possédons pas de bien immobilier. Les comptes pro de ma compagne sont dans une banque et le compte joint dans une autre. Aucun revenu n'est domicilié sur le compte joint, celui-ci ne nous sert qu'à titre de gestion pour les dépenses régulières du ménage (eau, électricité, gaz, loyer, remboursement d'emprunts personnels). Elle se sert également du compte joint pour ses petites dépenses personnelles.
Mes revenus sont domiciliés sur mon compte personnel et j'effectue les virements nécessaires pour payer les factures quand elles se présentent.
Le remboursement de la voiture (+/- 3000 € de capital restant dû) est payé par le biais d'un autre compte dans une troisième banque, au nom de ma compagne, mais sur lequel je fais les virements (facilement prouvable) depuis mon compte perso.
Ma compagne n'a aucun revenu, aucun salaire, pas de RSA/RMI/chômage ou autre. L'ensemble de nos dépenses est pris en charge par mon salaire, et tout émane de mon compte perso.
Mes questions sont les suivantes :
- peut-elle prétendre à un effacement de sa dette au terme de la liquidation judiciaire, n'ayant aucun revenu ni aucun patrimoine (= insolvabilité ?)
- notre voiture est-elle menacée ?
- risque t-on une saisie arrêt sur mon salaire ?
Merci par avance pour vos réponses, je dois dire que je suis très inquiet.
A vous lire.
Ma compagne a créé en entreprise individuelle (EI) de vente en ligne de bijoux fantaisie il y a quelques mois et va bientôt, sous 1 à 2 mois, se retrouver en état de cessation de paiement.
Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Elle n'a aucun patrimoine immobilier, ni aucun bien mobilier de valeur (>500 €).
Le montant restant de sa dette est d'approx. 12000 €, dont 8000 auprès de la banque.
Je ne suis pas caution solidaire pour ses emprunts, par contre nous avons un compte commun et une voiture (valeur +/- 6000 €) à nos deux noms. Nous sommes locataires et ne possédons pas de bien immobilier. Les comptes pro de ma compagne sont dans une banque et le compte joint dans une autre. Aucun revenu n'est domicilié sur le compte joint, celui-ci ne nous sert qu'à titre de gestion pour les dépenses régulières du ménage (eau, électricité, gaz, loyer, remboursement d'emprunts personnels). Elle se sert également du compte joint pour ses petites dépenses personnelles.
Mes revenus sont domiciliés sur mon compte personnel et j'effectue les virements nécessaires pour payer les factures quand elles se présentent.
Le remboursement de la voiture (+/- 3000 € de capital restant dû) est payé par le biais d'un autre compte dans une troisième banque, au nom de ma compagne, mais sur lequel je fais les virements (facilement prouvable) depuis mon compte perso.
Ma compagne n'a aucun revenu, aucun salaire, pas de RSA/RMI/chômage ou autre. L'ensemble de nos dépenses est pris en charge par mon salaire, et tout émane de mon compte perso.
Mes questions sont les suivantes :
- peut-elle prétendre à un effacement de sa dette au terme de la liquidation judiciaire, n'ayant aucun revenu ni aucun patrimoine (= insolvabilité ?)
- notre voiture est-elle menacée ?
- risque t-on une saisie arrêt sur mon salaire ?
Merci par avance pour vos réponses, je dois dire que je suis très inquiet.
A vous lire.
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2 réponses
En EI vous êtes responsable des dettes en totalité et pas question d'annuler la dette sauf en passant par un dossier de surendettement mais vous serez tous les 2 fichés BDF. D'ailleurs, lors de la signature du prêt si vous êtes marié sous le régime de la communaute vous avez du vous MR signer l'offre de pret pour marquer votre consentement à l'endettement de la communauté.
Vous êtes donc tous les 2 responsable de la dette
cdt
Vous êtes donc tous les 2 responsable de la dette
cdt
jhanmary0576
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Bonjour et merci pour votre réponse. Comme je l'ai dit dans mon message nous ne sommes ni mariés ni pacsés et je n'ai aucune part dans l'entreprise, et je ne suis pas non plus caution solidaire.
Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation d'une entreprise individuelle, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble du patrimoine du débiteur. Il peut s'agir de biens personnels de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés. Les biens acquis par succession ou donation sont également visés.
Seule solution pour éviter les saisies, proposer un plan d'apurement échelonné, genre 200€/mois....
A+
Dans le cadre de la liquidation d'une entreprise individuelle, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble du patrimoine du débiteur. Il peut s'agir de biens personnels de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés. Les biens acquis par succession ou donation sont également visés.
Seule solution pour éviter les saisies, proposer un plan d'apurement échelonné, genre 200€/mois....
A+
Eh bien le débiteur sera poursuivi jusqu'à appurement de la dette, frais de relances inclus.... Par exemple, aujourd'hui 12.000 euros. Vous négociez, vous paierez 12000€. Vous faites "le mort", les huissiers vont rajouter des frais et des frais et des frais.... Au final, vous paierez 12000 + 10000 de frais. Un seul mot: NE-GO-CIER!
A+
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CE sera relances sur relances.... Frais sur frais qui s'accumuleront. Une seule solution que certains ont mis en application: déménager dans un pays voisin... Pour 12.000€ de dettes c'est un peu léger, mais si le débiteur "disparait", l'action s'éteint pour les créanciers qui passeront les créances en ACI (Admission en Créances Irrécouvrables). Les huissiers français n'ont aucun pouvoir à l'étranger. Si une partie des dettes proviennent d'un prêt bancaire, fichage au fichier des mauvais payeurs (10 ans je crois...).
Autre solution, vous séparer "physiquement" de votre compagne. Elle "déménage" ailleurs. Vous enlevez son nom de la boîte aux lettres.... L'huissier vient: "Non, elle est partie dans sa famille, elle n'habite plus ici...". Bien entendu, toutes ses affaires ont disparu de chez vous. Vous "vivez seul". Vous "navez plus de nouvelles" depuis des mois. Rajoutez-en une couche: "elle m'a mis dans le merdier avec son business".
Dans ces deux scénarios, votre compagne sera toujours "poursuivie" pour dettes impayées. Mais la forclusion finit par jouer....
mais encore une fois, comme je le dis, est-ce que c'est intéressant de jouer à ce jeu pour 12.000€? Par exemple, pour faire ensuite valoir des droist au chômage? Soins et maladie? Rechreche d'emploi? Tôt ou tard (hormis à l'étranger) on finit toujours par refaire surface. Et plomber sa vie - les droits à la retraite par exemple - pour une somme qui n'est pas monstrueuse, est un mauvais choix.
Vous auriez placé illégalement 1,5M€ en Suisse puis à Singapour, je dis pas, mais 12000€ (à peine une voiture bas de gamme avec options)....
A+
Autre solution, vous séparer "physiquement" de votre compagne. Elle "déménage" ailleurs. Vous enlevez son nom de la boîte aux lettres.... L'huissier vient: "Non, elle est partie dans sa famille, elle n'habite plus ici...". Bien entendu, toutes ses affaires ont disparu de chez vous. Vous "vivez seul". Vous "navez plus de nouvelles" depuis des mois. Rajoutez-en une couche: "elle m'a mis dans le merdier avec son business".
Dans ces deux scénarios, votre compagne sera toujours "poursuivie" pour dettes impayées. Mais la forclusion finit par jouer....
mais encore une fois, comme je le dis, est-ce que c'est intéressant de jouer à ce jeu pour 12.000€? Par exemple, pour faire ensuite valoir des droist au chômage? Soins et maladie? Rechreche d'emploi? Tôt ou tard (hormis à l'étranger) on finit toujours par refaire surface. Et plomber sa vie - les droits à la retraite par exemple - pour une somme qui n'est pas monstrueuse, est un mauvais choix.
Vous auriez placé illégalement 1,5M€ en Suisse puis à Singapour, je dis pas, mais 12000€ (à peine une voiture bas de gamme avec options)....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...