Liquidation judiciaire
jhanmary0576
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 22 avril 2013 à 07:38
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BANKJOB
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21 avril 2013 à 13:11
21 avril 2013 à 13:11
En EI vous êtes responsable des dettes en totalité et pas question d'annuler la dette sauf en passant par un dossier de surendettement mais vous serez tous les 2 fichés BDF. D'ailleurs, lors de la signature du prêt si vous êtes marié sous le régime de la communaute vous avez du vous MR signer l'offre de pret pour marquer votre consentement à l'endettement de la communauté.
Vous êtes donc tous les 2 responsable de la dette
cdt
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mpmp93
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21 avril 2013 à 13:56
21 avril 2013 à 13:56
Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation d'une entreprise individuelle, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble du patrimoine du débiteur. Il peut s'agir de biens personnels de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés. Les biens acquis par succession ou donation sont également visés.
Seule solution pour éviter les saisies, proposer un plan d'apurement échelonné, genre 200€/mois....
A+
Dans le cadre de la liquidation d'une entreprise individuelle, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l'ensemble du patrimoine du débiteur. Il peut s'agir de biens personnels de l'entrepreneur individuel puisque les patrimoines professionnel et personnel ne sont pas séparés. Les biens acquis par succession ou donation sont également visés.
Seule solution pour éviter les saisies, proposer un plan d'apurement échelonné, genre 200€/mois....
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jhanmary0576
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21 avril 2013
21 avril 2013 à 16:53
21 avril 2013 à 16:53
Oui mais si le débiteur n'a ni revenu ni bien valorisable hormis une voiture à notre nom a tous deux ?
mpmp93
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28 septembre 2015
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21 avril 2013 à 19:15
21 avril 2013 à 19:15
Eh bien le débiteur sera poursuivi jusqu'à appurement de la dette, frais de relances inclus.... Par exemple, aujourd'hui 12.000 euros. Vous négociez, vous paierez 12000€. Vous faites "le mort", les huissiers vont rajouter des frais et des frais et des frais.... Au final, vous paierez 12000 + 10000 de frais. Un seul mot: NE-GO-CIER!
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jhanmary0576
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21 avril 2013
21 avril 2013 à 20:35
21 avril 2013 à 20:35
d'accord... donc dans un premier temps, saisie des avoirs de l'entreprise, stock restant, matériels informatique, etc, puis extentions aux biens du débiteur. Le débiteur en question n'ayant ni bien ni revenu, que va t-il se passer ? Poursuite sur la base de quels avoirs puisqu'elle n'en a pas ?
mpmp93
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22 avril 2013 à 07:38
22 avril 2013 à 07:38
CE sera relances sur relances.... Frais sur frais qui s'accumuleront. Une seule solution que certains ont mis en application: déménager dans un pays voisin... Pour 12.000€ de dettes c'est un peu léger, mais si le débiteur "disparait", l'action s'éteint pour les créanciers qui passeront les créances en ACI (Admission en Créances Irrécouvrables). Les huissiers français n'ont aucun pouvoir à l'étranger. Si une partie des dettes proviennent d'un prêt bancaire, fichage au fichier des mauvais payeurs (10 ans je crois...).
Autre solution, vous séparer "physiquement" de votre compagne. Elle "déménage" ailleurs. Vous enlevez son nom de la boîte aux lettres.... L'huissier vient: "Non, elle est partie dans sa famille, elle n'habite plus ici...". Bien entendu, toutes ses affaires ont disparu de chez vous. Vous "vivez seul". Vous "navez plus de nouvelles" depuis des mois. Rajoutez-en une couche: "elle m'a mis dans le merdier avec son business".
Dans ces deux scénarios, votre compagne sera toujours "poursuivie" pour dettes impayées. Mais la forclusion finit par jouer....
mais encore une fois, comme je le dis, est-ce que c'est intéressant de jouer à ce jeu pour 12.000€? Par exemple, pour faire ensuite valoir des droist au chômage? Soins et maladie? Rechreche d'emploi? Tôt ou tard (hormis à l'étranger) on finit toujours par refaire surface. Et plomber sa vie - les droits à la retraite par exemple - pour une somme qui n'est pas monstrueuse, est un mauvais choix.
Vous auriez placé illégalement 1,5M€ en Suisse puis à Singapour, je dis pas, mais 12000€ (à peine une voiture bas de gamme avec options)....
A+
Autre solution, vous séparer "physiquement" de votre compagne. Elle "déménage" ailleurs. Vous enlevez son nom de la boîte aux lettres.... L'huissier vient: "Non, elle est partie dans sa famille, elle n'habite plus ici...". Bien entendu, toutes ses affaires ont disparu de chez vous. Vous "vivez seul". Vous "navez plus de nouvelles" depuis des mois. Rajoutez-en une couche: "elle m'a mis dans le merdier avec son business".
Dans ces deux scénarios, votre compagne sera toujours "poursuivie" pour dettes impayées. Mais la forclusion finit par jouer....
mais encore une fois, comme je le dis, est-ce que c'est intéressant de jouer à ce jeu pour 12.000€? Par exemple, pour faire ensuite valoir des droist au chômage? Soins et maladie? Rechreche d'emploi? Tôt ou tard (hormis à l'étranger) on finit toujours par refaire surface. Et plomber sa vie - les droits à la retraite par exemple - pour une somme qui n'est pas monstrueuse, est un mauvais choix.
Vous auriez placé illégalement 1,5M€ en Suisse puis à Singapour, je dis pas, mais 12000€ (à peine une voiture bas de gamme avec options)....
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21 avril 2013 à 13:51