Dénoncer une location
akaba
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 avril 2013 à 16:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 avril 2013 à 16:01
en cas de cession d'activité en profession libérale pour raison de santé, combien de temps à l'avance dois- je prévenir le propriétaire? je précise que je n'ai pas de bail.
Merci pour vos conseils
Merci pour vos conseils
A voir également:
- Dénoncer une location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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1 réponse
bailleurx
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20 avril 2013 à 16:01
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tout dépend si votre bail est bail professionnel ou un bail commercial
en profession liberale il semble que ce soit un bail professionnel (ce qui serait plus simple pour vous le préavis serait de 6 mois à tout moment dans le bail commercial il est de 6mois aussi mais seulement tous les 3 ans)
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
vous n'avez jamais eu de quittance de loyer non plus ?
réclamez en une c'est un obligation
vous pouvez aussi exiger qu'un bail soit écrit mais si c'est pour partir....
https://www.service-public.fr
en profession liberale il semble que ce soit un bail professionnel (ce qui serait plus simple pour vous le préavis serait de 6 mois à tout moment dans le bail commercial il est de 6mois aussi mais seulement tous les 3 ans)
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
vous n'avez jamais eu de quittance de loyer non plus ?
réclamez en une c'est un obligation
vous pouvez aussi exiger qu'un bail soit écrit mais si c'est pour partir....
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