Dénoncer une location
akaba
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
en cas de cession d'activité en profession libérale pour raison de santé, combien de temps à l'avance dois- je prévenir le propriétaire? je précise que je n'ai pas de bail.
Merci pour vos conseils
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1 réponse
tout dépend si votre bail est bail professionnel ou un bail commercial
en profession liberale il semble que ce soit un bail professionnel (ce qui serait plus simple pour vous le préavis serait de 6 mois à tout moment dans le bail commercial il est de 6mois aussi mais seulement tous les 3 ans)
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
vous n'avez jamais eu de quittance de loyer non plus ?
réclamez en une c'est un obligation
vous pouvez aussi exiger qu'un bail soit écrit mais si c'est pour partir....
https://www.service-public.fr
en profession liberale il semble que ce soit un bail professionnel (ce qui serait plus simple pour vous le préavis serait de 6 mois à tout moment dans le bail commercial il est de 6mois aussi mais seulement tous les 3 ans)
voir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
vous n'avez jamais eu de quittance de loyer non plus ?
réclamez en une c'est un obligation
vous pouvez aussi exiger qu'un bail soit écrit mais si c'est pour partir....
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