Garantie 3 ans
pitch29
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PITCH29 -
PITCH29 -
Bonjour,
Aujourd'hui je suis confrontée à un pb sur un bien qui est garantie 3ans. Or le magasin à changé de propriétaire mais il a gardé le nom et l'activité. Ce dernier refuse la prise ne charge par la garantie sur la base qu'il a racheté le magasin or elle est toujours valable.
1-A-t-il raison?
2-Si oui, qui prend en charge la garantie contractée?
3-Si non comment lui faire accepté cette responsabilité de garantie?
Merci d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
Aujourd'hui je suis confrontée à un pb sur un bien qui est garantie 3ans. Or le magasin à changé de propriétaire mais il a gardé le nom et l'activité. Ce dernier refuse la prise ne charge par la garantie sur la base qu'il a racheté le magasin or elle est toujours valable.
1-A-t-il raison?
2-Si oui, qui prend en charge la garantie contractée?
3-Si non comment lui faire accepté cette responsabilité de garantie?
Merci d'avance de l'aide que vous pourriez m'apporter.
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1 réponse
Bonjour,
1-A-t-il raison?
=> Non car en rachetant le magasin il achète l'actif et le passif. Les garanties en font parties.
2-Si oui, qui prend en charge la garantie contractée?
=> Lui ou le fabricant. Mais il doit faire l'intermédiaire.
3-Si non comment lui faire accepté cette responsabilité de garantie?
=> 1 ere etape : Lui montrer le contrat de base et lui montrer une référence légale.
2 eme étape mise en demeure par AR
Cdt,
1-A-t-il raison?
=> Non car en rachetant le magasin il achète l'actif et le passif. Les garanties en font parties.
2-Si oui, qui prend en charge la garantie contractée?
=> Lui ou le fabricant. Mais il doit faire l'intermédiaire.
3-Si non comment lui faire accepté cette responsabilité de garantie?
=> 1 ere etape : Lui montrer le contrat de base et lui montrer une référence légale.
2 eme étape mise en demeure par AR
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore