Compromis de vente incomplet
phongine
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain il y a quelques semaines. Je viens d'apprendre par les agents immobilier que ce terrain n'a pas encore de permis d'aménager , le propriétaire n'a pas encore fait les démarches. J"ai donc signé un compromis de vente qui n'est pas complet: pas de plan de bornage et surtout pas de plan d'aménager même si celui ci à de forte chance d'être accordé puisque nous sommes sur un terrain constructible. J'aimerai savoir quelle est la valeur de ce compromis, qu'en est il si je veux me retracter étant donné que le compromis de vente n'est pas complet, qu'il ne m'a même pas été envoyé chez moi, et j'ai pourtant donné un chèque. Puis je me retracter sans perdre mon argent?
Merci pour vos réponses qui m'aideront à faire un choix car, j'hésite à poursuivre la vente , je n'ai plus confiance en mon agent immobilier et craint de perdre mon argent.
j'ai signé un compromis de vente pour un terrain il y a quelques semaines. Je viens d'apprendre par les agents immobilier que ce terrain n'a pas encore de permis d'aménager , le propriétaire n'a pas encore fait les démarches. J"ai donc signé un compromis de vente qui n'est pas complet: pas de plan de bornage et surtout pas de plan d'aménager même si celui ci à de forte chance d'être accordé puisque nous sommes sur un terrain constructible. J'aimerai savoir quelle est la valeur de ce compromis, qu'en est il si je veux me retracter étant donné que le compromis de vente n'est pas complet, qu'il ne m'a même pas été envoyé chez moi, et j'ai pourtant donné un chèque. Puis je me retracter sans perdre mon argent?
Merci pour vos réponses qui m'aideront à faire un choix car, j'hésite à poursuivre la vente , je n'ai plus confiance en mon agent immobilier et craint de perdre mon argent.
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- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
2 réponses
Dans un lotissement
La vente de terrains ne peut généralement être conclue qu'après l'achèvement des travaux prescrits par un permis d'aménager, à moins que le lotisseur n'ait été autorisé par le permis lui-même ou par un arrêté préfectoral à procéder à une commercialisation anticipée des terrains.
lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/311-achat-d-un-terrain-en-lotissement-regles-legales-et-garanties/
La vente de terrains ne peut généralement être conclue qu'après l'achèvement des travaux prescrits par un permis d'aménager, à moins que le lotisseur n'ait été autorisé par le permis lui-même ou par un arrêté préfectoral à procéder à une commercialisation anticipée des terrains.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/311-achat-d-un-terrain-en-lotissement-regles-legales-et-garanties/
bonjour
J"ai donc signé un compromis de vente qui n'est pas complet:
c'est ce que vous pensez, qui l'a rédigé ? qu'en pense votre notaire ( car bien sûr vous avez choisi VOTRE notaire ........)
qu'il ne m'a même pas été envoyé chez moi
pas de délai de rétraction pour l'achat d'un terrain à bâtir
en revanche, vous signez un document , vous n'en avez pas de copie, vous ne la réclamez pas à l'agent immobilier ??
commencez par le récupérer, et le montrer à un notaire , ou revenez nous dire ce que vous avez exactement acheté
il n'y a pas de boule de cristal sur le site ....
J"ai donc signé un compromis de vente qui n'est pas complet:
c'est ce que vous pensez, qui l'a rédigé ? qu'en pense votre notaire ( car bien sûr vous avez choisi VOTRE notaire ........)
qu'il ne m'a même pas été envoyé chez moi
pas de délai de rétraction pour l'achat d'un terrain à bâtir
en revanche, vous signez un document , vous n'en avez pas de copie, vous ne la réclamez pas à l'agent immobilier ??
commencez par le récupérer, et le montrer à un notaire , ou revenez nous dire ce que vous avez exactement acheté
il n'y a pas de boule de cristal sur le site ....
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